Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer ...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : VIII. - À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère d...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Les jeunes suivis par le Pôle Emploi, les Missions Locales ou Cap Emploi peuvent dans le cadre de leur parcours d’accès à l’emploi et ou à la formation suivre des périodes de mise en si...

Alinéa 103 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris...

I. – Alinéa 6 Après les mots : « organismes agréés » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après les mots : « champ professionnel », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les a...

Alinéa 8 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€...

Alinéa 184 Rétablir le VI bis dans la rédaction suivante : VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Da...

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, res...

Alinéa 4 Supprimer les mots : deux cent et les mots : équivalent au plus au baccalauréat Exposé sommaire : La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les très petites ent...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 5...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans. Le coût moyen d’une jou...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. II. – Pour compenser...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opé...

Alinéa 1 Rétablir le I A dans la rédaction suivante : I A. – Le code du travail est ainsi modifié : A. Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut êtr...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ; Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 37 Remplacer les mots : D’assister par les mots : D’appuyer et d’accompagner II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ; Exposé sommaire : Alors qu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Alinéa 2 1° Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, 2° Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires, Exposé sommaire : Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à tra...