Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 421-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logeme...

Alinéa 26 Après le mot : handicap insérer les mots : ou victimes de violences conjugales Exposé sommaire : La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement prévoit que le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées prenne en compte les besoins des personnes victimes de vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du présent projet de loi prévoit de maintenir dans le quota de la loi SRU les logements sociaux jusqu'à 10 ans après leur vente, au lieu de 5 ans actuellement. Un assouplissement à la loi SRU qui aura un impact direct sur la dynamique de construction et de l’offre nouvelle de logements soc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas mention...

I. – Alinéas 2 et 12 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations autorisées par le présent article au principe de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF). D’une part, la remi...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances, après le mot : « chantier, », sont insérés les mots : « faisant l’objet de travaux de construction ou de la simple adjonction d’un élément d’équipement, ». Exposé sommaire : L'article 19 A bis inséré à l'Assemblée nationale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer de lourdes amendes (jusqu'à 10.000€ pour les particuliers et jusqu'à 50.000€ par annonce pour les plateformes) pour les annonces de location de meublé de tourisme qui n'auraient pas de numéro d'enregistrement ou dépasseraient, pour les résidences principales, les 120 jours ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences secondaires ayant fait l’objet d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre I er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « ... – Les décisions de l’architec...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5. - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En fusionnant les plans locaux d’urbanisme, les programmes locaux de l’habitat et les plans de déplacements urbains ; Exposé sommaire : Le plan local d’urbanisme (PLU) est censé transcrire les besoins en logements, prévus dans le programme local de l’habitat (PLH), et en infrastructures d...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à privilégier la réalit...

I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : À titre expérimental, 2° Après l’année : 2022 insérer le mot : inclus II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : juin par le mot : septembre Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 62 ter qui ne comprenait pas de caractère expérimental telle que c'est...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-6 est complété par les mots : « ainsi que, lorsque ce nombre représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre ce taux et le montant indicatif du pr...

Après l'article 53 quater C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au c de l’article 4, les mots : « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » so...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Certification des armatures « Art. L. 112-… – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’effort actuellement demandé sur les programmes de construction est souvent présenté comme important par les promoteurs, les constructeurs et les bailleurs sociaux, alors que cet effort est en fait marginal à l’échelle du parc. En effet, les normes de construction font peser les efforts d’amélioration...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou d’une ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m...

Après l'article 54 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ; 2° Les III, IV et V de l’article L. 752-17 sont abrogés ; 3° Après l’article L. 757-17, il est inséré u...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création et l’extension de locaux destinés à l’entrepôt de biens commandés au détail par voie électronique. Les entrepôts au sens du pré...