Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – À la première phrase de l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Après l'article 56 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Les mots : dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer sont supprimés. E...

Supprimer les alinéas 50 à 60. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements de se regrouper afin de dépasser ce seuil. Néanmoins, ce seuil paraît beaucoup trop élevé pour maintenir un lien de proximité entre les habitants et leur bailleur. En outre, dans de ...

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant: ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du c...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir des services de communications électroniques au...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès de...

Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Lorsqu'une société d'économie mixte locale, une société publique locale ou une société d’économie mixte à opération unique est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par un contrat de revitalisation artisanale et co...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, » sont ajoutés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement, ». II...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Après les mots : « des deux sociétés » sont ajoutés les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5, L. 481-6, L. 481-7 et L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d’économie mixte à opération un...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5, L. 481-6, L. 481-7 et L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et ». 2° Le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 84 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe au 1er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions ...

I. Alinéa 73 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 II. Alinéa 75 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bo...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 8° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour le compte » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont mandataires ». Exposé sommaire : De jurisprudence constante, la société d’économie mixte concessionnaire d’aménagement ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « au sens du présent », le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanism...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dernier alinéa de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ou sociétés d’économie mixte à opération unique concessionnaires d’une opération d’...

Alinéa 28 à 32 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Dans le cadre d’une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 ou d’une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région d’Île-de-France : 1° Réaliser, pour le compte de l’Etat, des collectivités ter...

Alinéa 20 à 24 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Dans le cadre d’une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 ou d’une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-2, les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts : 1° Réaliser, pour le compte de...

Alinéa 13 Remplacer les mots : par tout établissement public local par les mots : par toute société d’économie mixte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale était de préciser que les Sem peuvent être signataires d’un projet partenari...