Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

Alinéas 82 à 83 Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonc...

L’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé - A l’alinéa 3 remplacer : « caractéristiques énergétiques et environnementales » par : « caractéristiques énergétiques, environnementales et sanitaires » - Après l’alinéa 3 ajouter un alinéa rédigé comme suit : « le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Un d...

Les alinéas 30 et 31 de l’article 54, après les termes « :, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale, et des communes concernées, (…), sont complétés par : et après avis de l’établissement public compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale Exposé sommaire : L’article 54 qui concerne la revitalisa...

Le II 1° et 2° alinéa de l’article 12 Bis A est supprimé et remplacé par : II - Le I N’est pas applicable aux Schémas de Cohérence Territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l’arrêt, à la date de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 12 Bis A remplace le terme « d’approbation » par : « l’arrêt » dans...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225-14-3 et déclarées coupables des infractions prévues aux art...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, ...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6°ter (nouveau) Afin de favoriser la diversification et la mixité sociale dans les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obli...

Compléter cet article par un paragraphe IX ainsi rédigé : « IX - Dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan du dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris intra-muros en application de la loi pour l’Accès au logement et a...

Avant le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant « L’article L411-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : À la première phrase du 1er alinéa, après les mots notamment ajouter les mots « de l’ancienneté de la demande » Au 15ème alinéa ajouter les alinéas suivants : « n) Personnes déjà logées dans le parc...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’alinéa 1 de l'article L. 153-12 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant « Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiés un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20% du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux ont aujourd’hui peu de marges de manœuvre pour a...

Alinéas 48, 49, et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de ...

L'alinéa 17 est ainsi modifié : Après les mots « ou une décision de non opposition à déclaration préalable » sont rajoutés les mots « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanis...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. ». Exposé sommaire : Les recours dirigés contre...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...

Alinéa 7 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 151-12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 38, insérer l’article suivant : « I-A – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son propriétaire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint » Exposé sommaire : Il convient de responsabiliser les bailleurs...