Énergie et climat

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doive...

Alinéa 75 Remplacer les mots : promouvoir le maintien de ces contrats à des par les mots : freiner la réduction du nombre de leurs clients aux Exposé sommaire : Une sanction pécuniaire est prévue pour les fournisseurs historiques de gaz naturel qui auront, d’une part conservé à la fin de la période transitoire un nombre élevé de contrats ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les procédés de production d’énergies renouvelables installés en ombrière répondent à cette obligation. Exposé sommaire : L’installation de panneaux solaires en toiture pose très souvent des problématiques techniques : toiture devant supporter la charge supplémentaire, présence d’...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un usage bénéfique d’un point de vue énergétique ou environnemental par un procédé de production d’énergie renouvelable correspondant au minimum au besoin d’autoconsommation du projet de construction concerné, ou par un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’ef...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat indique que, compte tenu de l’atteinte portée par...

Après l'article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 642-1-1 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 642-6 est ainsi rédigé : « Afin de s’acquitter de sa mission, ce comité peut, entre autres, recourir aux services de la société anonyme de gestio...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plafond d’émission est établi de façon à prendre en compte le temps nécessaire à la mise en œuvre de la transition industrielle et de l’accompagnement social des salariés. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit la mise en place d...

Alinéa 22 Remplacer les mots : 27 gigawatts en 2028 par les mots : 27, 5 gigawatts en 2028, soit 2000 megawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mobilisable identifié de la production d’énergie hydraulique qui est de 4100 MW suppléme...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : L’article 3 septies met en place un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligat...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : «, modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la performance énergétique du logement, te...

Après l'article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet ...

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22, 24 et 27 Après les mots : pour le climat insérer les mots : et la qualité de l’air Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter l'intitulé du Haut Conseil pour le climat en l'intitulant : Haut Conseil pour le climat et la qualité de l'air . Aujourd'hui, il n'est, en e...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone : « L’objectif de production d’hydrogène bas carb...

Après l'article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, l’émergence et le développement des énergies renouvelables sont favorisés. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de favoriser le développement des énergies renouvelables dans l...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le plafond indicatif est ainsi atteint en privilégiant le transport de biens et de services par l’utilisation de tous les moyens de transports alternatifs satisfaisant à une solution durable, et par l’emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : modifie insérer les mots : de façon substantielle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas imposer une redevance et notamment lorsque la rentabilité de la concession ne s’améliorerait qu’à la marge. En effet, une telle obligation pourrait être contre-productive et ne vas pas favoris...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer les objectifs de préservation, de protection ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ; ...