Bioéthique

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité. NB :La présente rectificat...

Alinéa 9 Après le mot : membres, insérer les mots : les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Exposé sommaire : Il semble intéressant d'associer les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence de dialogue Etat-collectivités territo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, par les mots : Le procureur de la République informe systématiquement le maire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. » Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2123-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123-24-1 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’application de majorations aux indemnités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du n°2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a introduit un paragraphe II à l’article L. 237-1 du code électoral. Pour rappel, le I de l’article L. 237-1 du ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : dématérialisée insérer les mots : , ou par un envoi papier s’ils le demandent, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que, par principe, l’envoi du dossier se fait de manière dématérialisée. Mais, pour que chaque élu puisse recevoir la même information, considérant que certains pe...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l’application du présent alinéa est le dernier chiffre de population municipale authentifié au premier jour de la...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence des mots : « 9 000 habitants », sont insérés les mots : « au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa » ; 2° Sont ajoutés des mots et une phrase ainsi r...

Alinéa 14 Supprimer les mots : si ses statuts le prévoient expressément, Exposé sommaire : La suppression de ces termes donne plus de souplesse afin d'éviter une modification statutaires des EPCI. Cette disposition ne pourra alors pas s'appliquer sur le court terme compte tenu des contraintes administratives pour procéder à une modification...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par l’établissement public de coopération intercommunale, l’avis de la ou des communes est réputé favorable. Exposé sommaire : il n’est pas précisé les conditions dans lesquelles les communes doivent...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : les métropoles par les mots : tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la conférence des maires obligatoire dans toutes les intercommunalités. NB :La présente rectification por...