Amendements de Marc-Philippe Daubresse

I. – Alinéa 37 Remplacer les mots : D’assister par les mots : D’appuyer et d’accompagner II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ; Exposé sommaire : Alors qu...

Alinéa 103 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris...

I. – Alinéa 6 Après les mots : « organismes agréés » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et, après les mots : « champ professionnel », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les ac...

Alinéa 8 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° D’inciter les entreprises, les groupes et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, pla...

Alinéa 49, seconde phrase 1° Remplacer les mots : l’entreprise par les mots : l’opérateur de compétences 2° Après les mots : prendre en charge insérer les mots : , pour le compte de l’entreprise, Exposé sommaire : Pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est esse...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans. Le coût moyen d’une for...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. II. – Pour compenser...

Après l’alinéa 79 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un meilleur usage de la contribution alternance en permettant de fina...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut êtr...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurit...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées. « Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 9 Après le mot : motivée insérer les mots : et après respect de la procédure contradictoire Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 2 Remplacer les mots : vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant par les mots : se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il Exposé sommaire : L’article 54 du présent projet de loi complète l’article L1262-4-1 du code du travail pour renforcer l’obligation de vigilance d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors que ledit contrat n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieu...

Alinéa 10 Après les mots : concerne les salariés insérer les mots : , de tous niveaux de qualification, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions d...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les possibilités de recours (fixées par décret) concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commi...