Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition ...

I – Après l’article L214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L214-9 ainsi rédigé « Art.L.214-9. - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. II - Cette carte e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 1° À la première phrase, après le mot : « autoproducteur » sont insérés les mots : « et son raccordement » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « production » sont insérés les mots : « et de...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : l’avant-veille par les mots : la veille Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève. La réduction de ce délai doit permettre le plus longtemps possible aux agents qui le souhaiteraient de renonc...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333-10 du code du sport, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du présent code ». Exposé sommai...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instan...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; ...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : troi...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; …° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : trois ...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des im...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence n...

Alinéa 1 Après le taux : 30 % insérer les mots : , sur des cultures submergées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation de la pulvérisation par drone au cas particulier des rizières. En effet, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières, il n’est pas possible d’utiliser l’habituel pulvér...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les par le mot : Les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est c...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 60 Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre I er réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administration ...