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3005 amendements trouvés


06/05/2024 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 3 (Satisfait)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Reynaud, Chatillon, Mmes Micouleau, Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Belr...

Alinéas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée...

06/05/2024 — Amendement N° COM-33 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 3 (Satisfait)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Reynaud, Chatillon, Mmes Micouleau, Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Belr...

Alinéas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée...

06/05/2024 — Amendement N° COM-23 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 1er (Satisfait)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Reynaud, Chatillon, Mmes Micouleau, Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Belr...

I. Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences é...

06/05/2024 — Amendement N° COM-22 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 1er (Satisfait)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Reynaud, Chatillon, Mmes Micouleau, Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Belr...

I. Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences é...

06/05/2024 — Amendement N° COM-21 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 1er (Satisfait)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Reynaud, Chatillon, Mmes Micouleau, Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Belr...

I. Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences é...

20/03/2024 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Schalck, M. Lefèvre, Mme de Cidrac, M. Brisson, Mmes Di Folco, Marie Mercier, M. Meignen, Mme Joseph, MM. Daubres...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...

20/03/2024 — Amendement N° 5 5ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Schalck, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Di Folco, Marie Mercier, M. Meignen, Mme Joseph, MM. Daubresse, Pellevat, Mm...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

12/03/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Darnaud, Klinger, Sol, Karou...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité Exposé sommaire : L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amené...

06/03/2024 — Amendement N° 48 6ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Adopté)
Mme Schalck, M. Retailleau, Mmes Borchio Fontimp, Puissat, Garnier, MM. Anglars, Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Khali...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

05/03/2024 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 19 (Tombe)
Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Tabarot, Henno, Daubresse, Mme Jacques, MM. Sido, Bruyen, Gremillet, Mmes Berthet, Romagny...

I. – Alinéa 6 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée La demande est écrite, précise et complète. 2° Troisième phrase Supprimer les mots : dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa rédigé comme suit : « La transmission de la demande de protection fonctionnelle...

05/03/2024 — Amendement N° 356 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Henno, Daubresse, Mmes Jacques, Puissat, Berthet, Aeschlimann

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

05/03/2024 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot, Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM....

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exéc...

05/03/2024 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot, Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM....

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

05/03/2024 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Puissat, Dumont, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

05/03/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

05/03/2024 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 23 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie Goulet, MM...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

05/03/2024 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 4 (Retiré)
M. Cambier, Mme Romagny, MM. Henno, Longeot, Daubresse, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Gacquerre, MM. Delahaye, Jean-B...

I. - Alinéa 3 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 2 000 II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurr...

05/03/2024 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Puissat, MM. Savin, Michallet, Reynaud, Mme Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme Carrère-Gée...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

28/02/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-299 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bas, Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, B...

Alinéa 2 Remplacer les mots : garantie à par le mot : de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme garantie , ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme garant...