Amendements de Marc-Philippe Daubresse

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Au représentant de l’État dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d’une activité autorisée ou agréée par l’État non financée par l’assurance maladie ; II. - Alinéa 5 1° Remplacer la référence : 2° p...

Alinéa 2 Supprimer les mots : contrôle interne et de Exposé sommaire : La CNSA doit continuer à jouer un rôle d'accompagnement des Départements et non pas disposer d'une fonction de contrôle et d'évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de al Décentralisation. Sur ce point, les Départements resteront vigila...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du présent code est prés...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent alinéa, les établissements mentionnés à l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente d...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départe...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Toute personne » sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » ; b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : réseaux privés de communication lorsque ces réseaux par les mots : espaces privés de communication électronique lorsque ces espaces et les mots : services de communication au public en ligne par les mots : espaces de communication ouverts au public Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédacti...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Constitue une provocation au sens des 1°, 6 ° et 7°, l’incitation explicite ou implicite, par propos ou par actes, à se livrer aux agissements qu’ils mentionnent ou la légitimation publique de ces agissements ou l’abstention à mettre en œuvre des moyens de modération à disposition pour réagir à la diffusi...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Avant le dernier par les mots : Après le huitième Exposé sommaire : Par cohérence avec l'article 7 bis introduit par la commission, le présent amendement vise à déplacer la disposition ainsi instituée par ce nouvel article au sein de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure afin que les modalités ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : même code par les mots : code de justice administrative Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : en cas d'inconduite notoire par les mots : lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou en cas d'inconduite notoire par les mots : ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de l...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...)Les deuxième et troisième alinéas et la seconde phrase du quatrième alinéa du I sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle supprime, par cohérence avec les modifications apportées en commission, les redondances existantes au sein de l’article 706-2...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 138-2 et au premier alinéa de l’article 712-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une infraction à caractère terroriste ». Exposé sommaire : En réponse à l’augmentation in...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du quatrième alinéa de l’article 61-3-1 du code civil, sont insérés les mots : « Lorsque la personne est condamnée pour des crimes à caractère terroriste ou ». Exposé sommaire : Lors de leur audition, les représentants de la DGSI et de la DLPAJ ont fait état des diffi...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque qu’ils sont commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, les faits mentionnés sont punis d’une peine complémentaire de suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des importantes réserves formulées par le procureur national de la République antiterroriste quant aux effets de bord dommageables susceptibles d’être induits par les dispositions proposées par l’article 13 du projet, cet amendement en propose la suppression. L’aggravation de peine à raiso...