Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-2-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait de diffuser des documents, images ou supports de toute nature faisant l’apologie du terrorisme sur des réseaux privés de communication lorsque ces r...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-1 A – Le fait de détenir ou d’enregistrer, sans motif légitime, des images ou représentations d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes visés au 1° de l’article 421-1 commis par des individus agissant en relation avec une entreprise terroriste, est puni d’...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La provocation mentionnée aux 1°, 6° et 7° est constituée lorsqu’une association ou un groupement de fait, à travers ses d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’annulation de la décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article, le ministre de l’intérieur peut interjeter appe...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Interdictions de paraître dans des lieux exposés à un risque de menace grave ou terroriste « Art. L. 226-1-1. – Aux seules fin de prévenir la commission d’actes...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « consentement, », la fin de l’article L. 3211-12-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « se voir communiquer : « 1° Les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du rep...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « autorisant l’exploitation des documents e...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article 230-46 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’objet des acquisitions et des transmissions est licite et que les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi des faits autorise, sur demande spécialement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 vise à pérenniser le dispositif expérimental adopté en 2017 permettant au juge des enfants, si la protection de l’enfant l’exige, de prononcer de manière cumulative son placement auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance et une mesure d’assistance éducative en milieu ouv...

1° Remplacer les mots : L’avant-dernier par les mots : Le dernier 2° Supprimer les mots : encore non Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le présent amendement insère les modifications prévues par l’article 4 au dernier alinéa de l’article L. 112-15 du code de la justice pénale des mineurs, qui traite de la poursuite de la pris...

I. – Alinéas 10, 11 et 13 Remplacer la référence : L. 433-3 par la référence : L. 433-2 II. – Après l’alinéa 13 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ... Après le mot : « instruction », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal. » ; Exposé s...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code par les mots : un ou plusieurs crimes à caractère terroriste II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) L'article est ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 723-35, après le mot : « imposées », sont insérés les mots : « ou de nouvelle condamnation » ; 2° Au premier alinéa de l’article 763-5, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 742, après la référence : « 739 », sont insérés les mots : « ou en cas d’inconduite notoire » ; 2° Au premier alinéa de l’article 763-5, après le mot : « soins », sont insér...

I. - Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - les mots : « état de récidive légale » sont remplacés par les mots : « réitération d’une infraction à caractère terroriste » ; - la première occurrence du mot « très » est supprimée ; - le mot : « persistante » est re...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » son...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ; 2° Le...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...