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3005 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-155 9ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir, Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fis...

24/11/2023 — Amendement N° I-154 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 14 bis (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Panunzi, Jean-Baptiste Blanc, Sido, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Ma...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2°) Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal...

24/11/2023 — Amendement N° I-95 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 sexvicies (Rejeté)
Mme Joseph, MM. Levi, Mouiller, Henno, Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Panunzi, Cadec, Laugier, Piednoir, Henri Leroy, Da...

I.- Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au e) du 2° du II du même article 220 sexdecies, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; …° Au III dudit article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le p...

24/11/2023 — Amendement N° I-81 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon, Daubresse, Mmes Dumont, Petrus, MM. Belin, Favre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une s...

24/11/2023 — Amendement N° I-80 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon, Daubresse, Mmes Dumont, Petrus, MM. Belin, Favre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

24/11/2023 — Amendement N° I-79 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon, Daubresse, Mmes Dumont, Petrus, MM. Belin, Favre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… Ainsi rédigé : « Art. 39…. – I.- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable ...

24/11/2023 — Amendement N° I-78 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon, Daubresse, Mmes Dumont, Petrus, MM. Belin, Favre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : : « Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un...

24/11/2023 — Amendement N° I-12 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 sexies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

24/11/2023 — Amendement N° I-1 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

23/11/2023 — Amendement N° I-1229 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 nonies (Rejeté)
MM. Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Lassarade, MM. Favreau, Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Pan...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au b ter du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Ap...

23/11/2023 — Amendement N° I-1228 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 nonies (Rejeté)
MM. Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Lassarade, MM. Favreau, Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Pan...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Le II es...

23/11/2023 — Amendement N° I-396 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Retiré)
Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet, Henri Leroy, Mmes Josende, Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borc...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’anc...

23/11/2023 — Amendement N° I-395 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Tombe)
Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet, Henri Leroy, Mmes Josende, Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borc...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il ...

23/11/2023 — Amendement N° I-91 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouiller, Bouchet, Henri Leroy, Sol, Da...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et...

23/11/2023 — Amendement N° I-90 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, Muller-Bronn, MM. Reynaud, Piednoir, Mouiller, Bou...

I. – Alinéa 4, tableau 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 82 029 000 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 63 233 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé́ : .... – La perte de recettes résul...

23/11/2023 — Amendement N° I-89 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, M. Joyandet, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouil...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

23/11/2023 — Amendement N° I-74 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon, Daubresse, Mmes Dumont, Petrus, MM. Belin, Favre...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. ...

23/11/2023 — Amendement N° I-68 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon, Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacc...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux a...