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512 amendements trouvés


20/12/2006 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20062007-021 - Article 35 bis A (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard, Cléach

Rédiger comme suit cet article : L'article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au transfert de services ou partie de services des centres d'action sociale des communes mem...

20/12/2006 — Amendement N° 49 3ème rectif. au texte N° 20062007-021 - Article 28 (Adopté)
MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard, Cléach

Supprimer les deuxième (1°), troisième (2°) et cinquième (4°) alinéas de cet article. Exposé sommaire : L'article 28, adopté par les députés sur amendement proposé par le rapporteur, modifie sur deux points les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux. En premier lieu, cet article supprime de la liste des sanction...

20/12/2006 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20062007-021 - Article 18 C (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard, Cléach

Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : «, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents » sont supprimés. ... - Le premier alinéa du même article est co...

20/12/2006 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20062007-021 - Article 18 C (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard, Cléach

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « De même, il peut être décidé, par délibérations concordantes de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une...

18/12/2006 — Amendement N° 47 8ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Le Grand, de Broissia, Valade, Richert, Belot, Doligé, Leroy, Legendre, Huré et du Luart, Mme Sittler, MM. Revet,...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et ...

15/12/2006 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 19 (Retiré)
MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, François-P...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

06/12/2006 — Amendement N° II-79 rectifié au texte N° 20062007-077 - Avant l'article 51 bis (Retiré)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Balarello, Barraux, Baudot, Beaumont, Belot, Bernardet, Besse, Mmes Bout, Brisepie...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

01/12/2006 — Amendement N° II-65 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 60 (Retiré)
MM. Mortemousque, Carle, J. Blanc, Dufaut, Dulait, Huré, Cléach, Bécot, Mme Procaccia, M. de Richemont, Seillier

I - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats d'apprentissage ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, l'Etat prend également à sa charg...

30/11/2006 — Amendement N° II-59 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 60 (Tombe)
MM. Carle, Mortemousque, J. Blanc, Dufaut, Huré, Dulait, Cléach, Mme Procaccia, M. Bécot

Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération d...

28/11/2006 — Amendement N° I-141 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. de Broissia, Huré, Jarlier, Vinçon, Bailly, B. Fournier, François-Poncet, Bizet, Leroy, Richert, du Luart, Vial, ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

24/11/2006 — Amendement N° I-24 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Texier, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, D....

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

13/11/2006 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 10 (Retiré)
MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois, B. Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Lua...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre p...

13/11/2006 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 10 (Retiré)
MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois, B. Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Lua...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentai...

14/09/2006 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, ...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance insérer les mots : , dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 du code gén...

13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

13/09/2006 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 6 (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, B. Four...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en vue de la conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi pour l'égalité des chances a confié au Président du Conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilit...

13/09/2006 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 2 (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Mme B. Dupont, MM. Besse, Cléach, Houel, Jarli...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposit...

13/09/2006 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ainsi que des collectivités publiques par les mots : du département et des autres collectivités publiques Exposé sommaire : Les lois de décentralisation successives ont confié aux c...

04/04/2006 — Amendement N° 187 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Barraux, Baudot, Beaumont, Bernardet, Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach, Darnich...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

29/03/2006 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20052006-137 - Article 1er (Adopté)
M. Cléach

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : de l'immeuble ou son mandataire par les mots : de l'immeuble, son mandataire, ou l'un des locataires concernés Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'...