Questions écrites de Marcel Rainaud

La politique de cohésion économique

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne. La politique de cohésion entre dans une nouvelle période budgétaire (2014-2020), cette politique s'inscrit dans le cadre de la solidarité des territoires. Les conclusions du cinquième rapport sur la c...

Conséquences de l'accord de coopération franco-britannique sur la défense nucléaire

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de l'accord de coopération franco-britannique sur la défense nucléaire. Cet accord intervenu lors du dernier sommet de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, s'il peut apparaître comme surprenant, interroge sur son contenu comme sur sa signification. Il lui demand...

Commissions paritaires territoriales de dialogue social

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités du dialogue social au sein des entreprises de moins de 11 salariés. Certains représentants de l'artisanat regrettent les propositions faites par le Mouvement des entreprises de France (Medef) dans ce domaine et s'y opposent résolument. Ils proposent la création de ...

Dialogue social dans les entreprises de moins de dix salariés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le caractère particulièrement sensible de la question du dialogue social au sein des entreprises de moins de dix salariés. En effet, si certaines organisations syndicales ont, comme l'Union professionnelle artisanale (UPA), sollicité, de façon fort légi...

Envoi de casques bleus au Mexique

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation au Mexique. En effet, devant la dangerosité croissante de certains cartels de la drogue, des organisations patronales de la ville Ciudad Juarez ont demandé, le 11 novembre dernier, l'intervention de casques bleus afin de contrôler le niveau de criminalité. Cette ville du nord du Mexique regroupe 1,3 millio...

Conséquences de la suppression du bonus écologique pour les motorisations GPL

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret visant à supprimer le bonus écologique de 2 000 euros pour les véhicules fonctionnant au GPL dès l'année prochaine, par anticipation de deux ans. Alors que cette disposition répondait aux exigences du Grenelle de l'environnement et aux recommandations euro...

Procédure d'adoption individuelle

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la procédure d'adoption individuelle. En effet, une part très significative des adoptions en France ont été réalisées selon cette procédure qui représente, selon les estimations, près de 37 % des adoptions effectives. L'annonce d'une suppression éventuelle de cette procédure d'adoption in...

Partage des prestations enfant handicapé entre parents divorcés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents divorcés d'enfants handicapés dont la garde est alternée. Dans ce cas de figure, les allocations familiales sont partagées entre les deux anciens conjoints, possibilité qui n'est pas prévue jusqu'ici pour les allocations spécifiques pour enfant handicapé. Il lui dema...

Gestion des relations avec les autorités mexicaines

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gestion des relations avec les autorités mexicaines. Sur ce dossier, il semble que l'approche actuelle, visant à jouer sur l'émotion de la famille de la jeune femme condamnée, est pour le moins contreproductive. Les grandes déclarations à l'encontre des autorités mexicaines, si elles p...

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de rétablir l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER permettait aux chômeurs bénéficiant de 40 ans de cotisation à l'UNEDIC de percevoir une allocation d'un montant de 1 000 euros mensuels. Ce dispositif, prolongé en 2009 puis 2010, permettait, en fin d'exercice 2010, à près de...

Urbanisme commercial

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouvelles difficultés qui pourraient être provoquées par l'adoption défintive de la proposition de loi n°558 (2009-2010) relative à l'urbanisme commercial, votée par l'Assemblée nationale, sur le droit de recours des commerçants de proximité. Devant le fort développement ...

Modification du règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inadaptation des modalités actuelles du règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM est en effet à ce jour liée à la taxe sur le foncier bâti, obligeant ainsi les propriétaires bailleurs à en assumer le règlement, et à le répercuter sur les locataires à traver...

Désertification médicale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la désertification médicale et de l'accès à la santé dans notre pays. En effet, alors que de 2005 à 2010 les sommes consacrées aux remboursements des honoraires médicaux ont augmenté de 2 363 millions d'euros, 75 % de cette somme ont été affectés aux médecins spécialistes et à pein...

Tensions entre la Corée du Sud et la Corée du Nord

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de tension aigüe entre la Corée du Sud et la Corée du Nord. La révélation récente de la réelle cause du naufrage d'un bâtiment militaire sud-coréen a en effet tendu brutalement les relations entre les deux pays. Les menaces de conflit proférées par les dirigeants de la Corée du Nord...

Évolution du métier de sage-femme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes quant à l'évolution de leur métier. Les sages-femmes assurent la périnatalité et la santé de la femme, missions au cœur de leur métier, mais aujourd'hui force est de constater une évolution. IL est avéré qu'elles doivent de plus en plus prendre en ...

Moyens accordés aux juges de l'application des peines

M. Marcel Rainaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens accordés aux juges de l'application des peines. La profonde colère provoquée chez les magistrats par les propos tenus à leur encontre a permis de mettre à jour certains éléments de contexte fort révélateurs de la situation de la justice dans notre pays. Ainsi est-il fréquent que les jug...

Conditions du remplacement d'un conseiller général par son suppléant

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de remplacement d'un conseiller général par son suppléant. L'article 4 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 introduit une modification de l'article L.221 du code électoral qui précise désormais que « le conseiller général dont le si...

Autorisation de commercialisation du « Red Bull »

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'autorisation de commercialisation du « Red Bull ». Cette autorisation prononcée le 16 juillet 2008, alors même que des interrogations subsistaient, et subsistent encore sur cette boisson, paraît en effet contradictoire avec la position adoptée par le ministère de la santé lors du vote de certaines dispositions de l...

Application de la gratuité des appels téléphoniques vers les services sociaux et services publics

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la gratuité des appels téléphoniques vers les services sociaux et services publics tels que le Pôle emploi, les caisses d'allocations familiales, l'assurance maladie. En effet, la gratuité de ces appels depuis des téléphones fixes et mobiles est inscrite dans l...

Assujettissement à la TVA de la vente de terrain des communes

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'assujettissement à la TVA de la vente des terrains des communes. La vente des terrains à bâtir des collectivités territoriales sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, depuis l'entrée en application de l'article 16 de la ...