Questions écrites de Marcel Rainaud

Conséquences de la suppression du bonus accordé au gaz de pétrole liquéfié

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la suppression du bonus accordé au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ce bonus, de l'ordre de 2 000 euros, permettait, en développant les ventes de véhicules roulant au GPL, de réduire de façon significative les émissions de CO2 et de NO, de près d...

Transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification. Les distilleries transforment en effet les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, déshydratés, est généraleme...

Avancement des négociations avec l'Australie sur les accords de sécurité sociale

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'état d'avancement des négociations avec l'Australie sur les accords de sécurité sociale. Elles sont en effet engagées depuis le mois de mars 2008, et de nombreux Français ayant vécu en Australie sont en attente des conclusions de celles-ci, car les périodes de cotisations et périodes ass...

Avertissement de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la Hongrie. Alors que la Hongrie assure la présidence tournante de l'Union européenne, plusieurs lois ont été adoptées par le Parlement hongrois qui vont à l'encontre de l'esprit de l'Union européenne. C'est le cas notamment de la loi sur les médias, adoptée le 21 décembre ...

Cotation des entreprises par les compagnies d'assurance crédit

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 7284 posée le 05/02/2009 sous le titre : « Cotation des entreprises par les compagnies d'assurance crédit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cotation des entreprises par les compagnies d'assurance crédit

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le respect des modes de cotation des entreprises. Les cotations des entreprises s'effectuent annuellement, au moment du dépôt des comptes. Or, il a été constaté une baisse de cette cotation sur certaines entreprises, notamment...

Augmentation de la pression fiscale sur les ménages

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le niveau de la pression fiscale qui va frapper les ménages au cours de l'année 2011. L'adoption du projet de loi de finances pour 2011 a confirmé pour l'année à venir une augmentation supplémentaire de la fiscalité de l'ordre de 13 milliards d'euros. ...

Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte

M. Marcel Rainaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Actuellement, l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pour troubles mentaux peut être maintenue au-delà de 15 jours, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, avec un simple certificat médical circonstancié...

Octroi de moyens exceptionnels au régime social des indépendants

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les moyens exceptionnels qu'elle entend octroyer au régime social des indépendants (RSI), afin de lui permettre de s'adapter à la nouvelle situation et de procéder correctement aux recouvrements. Le RSI semble en effet confronté aux deux urgences que sont, d'une pa...

Évolution des crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l'alimentation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution des crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l'alimentation. La baisse des crédits affectés au programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation est en effet préoccupante. Elle se traduit p...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs en matière de produits financiers. La crise financière de 2008 a mis en évidence de façon particulièrement forte la question des mécanismes de protection dont peuvent bénéficier les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu techniqu...

Schéma de développement de l'éolien

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 7419 posée le 12/02/2009 sous le titre : « Schéma de développement de l'éolien », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Schéma de développement de l'éolien

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable schéma de développement de l'éolien. En effet, la multiplication des projets sur les territoires soulève régulièrement des contestations de la part d'associations d'opposants à ces impla...

Encadrement des accords de coopération commerciale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mieux encadrer les accords de coopération commerciale. La suppression inscrite dans le code de commerce des remises, rabais et ristournes, sauf dans le cas où une contrepartie à leur utilisation est prévue, a généré l'écl...

Soutien aux radioamateurs français

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité de soutenir les radioamateurs français. Les différences entre les droits des radioamateurs français et ceux de leurs homologues européens ne cessent de croître. L'effet conjugué de l'état actuel de la réglementation française et de l'absence d'harmonisation à...

Bilan de l'application de l'accord de Londres

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le bilan qu'il dresse de la mise en œuvre de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la convention de délivrance de brevets européens. Son entrée en vigueur est effective depuis le 1er mai 2008, et son objectif est de réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens...

Surfacturation des consultations médicales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision prise par certains représentants des médecins généralistes de surfacturer de 50 centimes leurs consultations à leurs patients si ceux-ci ne présentent pas la carte vitale. Une telle décision est pour le moins déplacée au moment où les médecins viennent de bénéficier d'une augmentation...

Désengagement de l'État en matière de logement social

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 7463 posée le 12/02/2009 sous le titre : « Désengagement de l'État en matière de logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Désengagement de l'État en matière de logement social

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conclusions du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 3 février dernier. Si ce rapport met en lumière le recul des dépenses des collectivités en faveur du logement en 2008, cette diminution est imputable à l'État. En effet, la contribution de l'État dans ce domaine est passée de 1,36 % du PIB en ...

Télévision en prison

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réponse qu'il entend apporter aux demandes réitérées de clarifier la question de l'achat et de la location de télévision en prison. Ce dossier est devenu particulièrement symptomatique de l'accroissement des inégalités en milieu carcéral. En fonction de l'établissement, les tar...