Questions écrites de Marcel Rainaud

Diagnostic de pollution

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le programme de diagnostic des sols de lieux accueillant le jeune public. De nombreux maires ont en effet été destinataires de courriers les informant qu'un pré-diagnostic de leur commune pointait une potentielle contamination des sols des lieux recevant des écoles, collèges ou lyc...

Place de la DGAC dans le contrôle aérien européen

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits « ciel unique », des blocs fonctionnels d'espace aérien - functional airspace blocks ou FAB - doivent être créés en Europe. La France a choisi de s'associer à c...

Politique de développement des énergies renouvelables

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réelle volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une politique forte de développement des énergies renouvelables. Les intentions affichées jusque là par la France plaçaient comme objectif 23 % de production d'énergies renouvelables d'ici 2020. Or, dans les faits, il appa...

Taux de TVA applicable aux travaux d'assainissement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux travaux d'assainissement individuel ou de raccordement à un réseau collectif, actuellement fixé à 5,5 %. Ce taux réduit semble perçu par certains comme une niche fiscale, et donc identifié comme pouvant faire l'objet d'une révision dans le cadre des mesures d'...

Gouvernance de la CNSA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le mode de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En effet, dans la discussion préalable à l'ouverture du débat sur la dépendance, la question du mode de gouvernance de la CNSA doit être évoquée. Si aujourd'hui l'État n'est pas majoritaire directement, il l'est de fait,...

Schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'élaboration des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services. L'article 75 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que le conseil régional et les conseils ...

Information des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires. L'étiquetage de l'origine des produits alimentaires bruts ou transformés favoriserait en effet les productions locales et nationales, à un...

Appel en faveur du maintien obligatoire de l'histoire-géographie en terminale scientifique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel en faveur du maintien obligatoire de l'histoire-géographie en terminale scientifique, qui a d'ores et déjà recueilli plus de 25 000 signatures. Les signataires dénoncent le projet de suppression de l'histoire-géographie des terminales scientifiques des lycées à titre obligatoire, qu'ils perçoivent comm...

Transformation du crédit d'impôt remplacement pour congés en subvention directe aux services de remplacement

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dossier du crédit d'impôt remplacement pour congés. En effet, ce dispositif a subi une modification introduite lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2011, réduisant ce dernier jusqu'au 31 décembre 2012 et précisant qu'il entre dans...

Assurance des scieries artisanales

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les scieries artisanales en matière d'assurance multirisque professionnelle. Alors qu'un grand nombre d'agences d'assurance locale refusent d'assurer ce type d'activité, de nombreux grands groupes envisagent, eux aussi, de mettre un terme à leur partenariat avec le...

Gestion des déchets d'emballage

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion des emballages ménagers. Le Grenelle de l'environnement avait acté que les producteurs d'emballages prendraient en charge 80 % du coût net optimisé de gestion des déchets ...

Réduction de la subvention triennale de l'État à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désengagement de l'État à l'égard de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (réseau ANACT/ARACT), qui est un acteur de premier plan en matière d'amélioration des conditions de travail. L'annonce d'une réduction de l'ordre de 15% de la subvention triennale de l'État, après celle r...

Baisse des tarifs de collecte des équarrisseurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les tarifs de collecte des équarisseurs. En effet, face à l'accroissement des possibilités de valorisation des sous-produits carnés engendré par l'assouplissement de la réglementation applicable dans ce domaine, les artisans de la bouche...

Irradiation des aliments

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'irradiation des aliments. Il s'agit là en effet d'une technique de conservation des aliments qui tend à se généraliser alors même que les contrôles semblent largement insuffisants. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EF...

Initiative citoyenne contre les organismes génétiquement modifiés

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'initiative citoyenne contre les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le traité de Lisbonne offre la possibilité d'une telle démarche, qui permet de faire une proposition législative dans l'un de ses domaines de compétence dès lors que cette initiative est soutenue par plus d'un million d'Européens, rés...

Financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. La loi du n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a renouvelé l'obligation pour chaque département d'élaborer un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. C...

Hausse excessive des prix des carburants

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse excessive des prix des carburants constatées au cours de la période de contestation relative au projet de réforme des retraites. En effet, durant cette période, certains professionnels n'ont pas hésité à procéder à des augmentations excessives des prix des carburants, prétextant des surcoûts...

Assouplissement du dispositif de participation pour voirie et réseaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'adapter les modalités de participation pour voirie et réseaux (PVR), prévue par la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et à l'habitat, à la réalité des petites c...

Situation des artisans bouchers

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des boucheries artisanales. Les mesures prises contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sont en effet toujours en vigueur alors que le nombre de cas détectés ne cesse de diminuer, puisque sur l'année 2009 les chiffres indiquent que sur les 1 513 745 bovins testés, seuls deux...

Assouplissement de l'attitude de l'Union européenne vis-à-vis de Cuba

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet d'assouplissement de la position de fermeté de l'Union européenne vis-à-vis de Cuba. A la suite du feu vert donné par le Gouvernement cubain à la libération progressive de 52 membres du groupe des 75 dissidents condamnés en 2003 (trente neuf prisonniers politiques sont déjà sortis de prison), l'Uni...