Questions écrites de Marcel Rainaud

Présence de policiers semeurs de troubles dans les manifestations

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les révélations faites par différentes personnalités politiques et syndicales, sur la présence de policiers semeurs de trouble parmi les manifestants qui ont défilé dans les rues pour exprimer leur mécontentement à l'encontre du projet de réforme des retraites. Si la présence polic...

Mesures d'aides en direction de la Hongrie

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide de la France à la Hongrie. La rupture d'un réservoir au sein d'une usine d'aluminium d'Ajka, situé à 165 kilomètres de Budapest, a libéré plus d'un million de mètres cubes de résidus hautement toxique vers les communes avoisinantes. Militaires, agents de la protection civile locale et bénévoles s'eng...

Prix de production de la viande bovine

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des prix de la viande bovine, eu égard tant aux prix de production qu'à l'évolution de la demande. Les professionnels de la filière expriment en effet leurs plus vives inquiétudes dans ce domaine, et estiment qu'une augmentation de 20 % des prix à la production serait u...

Dégâts causés par le gros gibier

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dégâts causés par le gros gibier. Ces dégâts peuvent représenter des sommes importantes, de plusieurs centaines de milliers d'euros dans certains départements. Or, la circulaire...

Rapport annuel de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport annuel pour 2009 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). L'ECRI met en exergue l'impact de l'augmentation du chômage et de la baisse concomitante des dépenses publiques dans le domaine social pour les populations les plus vulnérables, et constate « une augmentation générale des attitud...

Situation des personnes détenues sans procès en Irak

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des personnes détenues sans procès en Irak. Dans l'optique de leur retrait complet d'Irak à la fin de l'année 2011, les forces américaines ont transféré des milliers de prisonniers aux autorités irakiennes, sans aucune garantie quant à leur traitement. Or, dans son rapport publié le...

Prévention des risques cardiovasculaires

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la politique de prévention des risques cardiovasculaires qu'elle entend mettre en œuvre. Une récente étude américaine menée auprès de 950 sujets sur une durée de six ans par des cardiologues américains a mis en évidence que les prises quotidiennes de statines n'engendre quasiment aucun effet de prévention d'attaque c...

Lutte contre les pollutions marines liées aux polychlorobiphényles

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les pollutions marines liées aux polychlorobiphényles. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, instance qui représente les pêcheurs en mer français, entend en effet dépos...

Maintien de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat ancien

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité du maintien du taux à 5,5% pour la TVA relative aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat ancien. Le Gouvernement a évoqué une éventuelle suppression de cette mesure dans un souci de réduction des dépenses publiques. Or, l'abaissement du taux de TVA, effective de...

Incitation fiscale à la souscription d'un contrat de dépendance

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition de mécanismes susceptibles d'alléger les versements de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) pour l'État comme pour les conseils généraux. Lors de la campagne électorale en vue des élections présidentielles, l'actuel chef de l'État s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture co...

Révision de la gouvernance de l'éducation nationale

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa volonté de réviser la « gouvernance » de l'éducation nationale. Cette déclaration a été faite dans le contexte de la divulgation par la presse des différents axes de travail donnés aux recteurs d'académie pour supprimer dès 2011 entre 15 000 et 17 000 postes supplémentaires au sein de l'éducation nationale. Cette révi...

Conditions de transfert des personnels en situation d'arrêt de travail

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de transfert des personnels en situation d'arrêt de travail. En effet, dans le cadre d'un transfert de compétence d'une commune vers un établissement de coopération intercommunale –EPCI-, l'ensemble des personnels exerçant cette compétence au sein d...

Remarques de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modifications qu'il entend apporter à son projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui n'est pas un syndicat représentant les personnels, exprime un certain nombre de revendications à l...

Application de la campagne double aux anciens combattants

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les termes du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Sa formulation le rend en effet particulièrement difficile à mettre en œuvre en raison des conditions d'application particulièrement re...

Protection contre une hausse des prix des aliments

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de protection des consommateurs face au risque de hausse des produits alimentaires. Les cours du blé, du cacao, du café et de nombreuses autres matières premières agricoles ont connu de très fortes hausses, qui peuvent avoir des effets dé...

Développement du transport de marchandises transportées par rail entre la France et l'Italie

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement du transport de marchandises par rail entre la France et l'Italie. L'ensemble des responsables des chambres consulaires italiennes et françaises transfrontalières partagent en effet le constat d'un besoin fort d'une liaison rapide entre Turin et Marseille, mais aussi, d'une augmentation forte de la ...

Bilan de l'application de la TVA à 5,5 % dans la restauration

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences qu'il entend tirer de l'application de la TVA à 5,5 % dans la restauration. La mise en œuvre de cette mesure, particulièrement coûteuse pour l'État puisqu'elle induit une perte de recettes de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros par an, devait s'accompagner d'une baisse de...

Bilan de la mise en oeuvre du RSA

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le bilan de la première année de fonctionnement du revenu de solidarité active (RSA). C'est, en effet, au 1er juin 2009 que ce nouveau dispositif est entré en vigueur. Il convient donc d'en effectuer une première évaluation objective. Or il apparaît que cette mesure est bien souvent méconnue des personne...

Particularité de certaines inscriptions sous le statut d'auto-entrepreneur

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la particularité de certaines inscriptions sous le statut d'auto-entrepreneur. En effet, de nombreuses personnes sollicitent leur inscription sous des appellations telles que « homme à tout faire » ou « petit bricolage et bricolage » et s...

Contrôle du statut d'auto-entrepreneur

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité d'un contrôle renforcé sur le statut d'auto-entrepreneur. Au-delà des distorsions de concurrence que ce statut implique par lui-même, il est avéré que certains chefs d'entreprises peu scrupuleu...