Amendements de Marie-Annick Duchêne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomérat...

Rétablir l'article 17 bis A ainsi rédigé: L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération po...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

I. Alinéa 22 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 23 Remplacer les mots : Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5°) sont exercées par les mots : La compétence mentionnée au f est exercée III. Après l’alinéa 75 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid ur...

I. Alinéa 21 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 23 Remplacer les mots : les compétences mentionnées aux f et g du 5°) du présent II sont exercées par les mots : la compétence mentionnée au g du 5°) du présent II est exercée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distributio...

I. Alinéas 20 à 24 Supprimer ces alinéas II. Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : l bis) Au V, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La Métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce ca...

Alinéas 20 à 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris. Ce transfert risque en effet de désorganis...

I. Alinéas 107 à 121 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : E - La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes : - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur aj...

Alinéa 245 Remplacer les mots : est arrêté par le conseil de territoire après avis conforme du conseil de la métropole du Grand Paris par les mots et deux phrases ainsi rédigées : arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut,...

I. Alinéa 87, après la première occurence du mot habitat Insérer les mots suivants : , comprenant moins de 5 000 logements, II. Alinéa 249, V Après les mots : en matière d'habitat Insérer les mots : Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du ...

Alinéa 56, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la supe...

Alinéa 141 Après les mots : aux établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'article L. 5219-10-IV du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction actuelle du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 17 septdecies...

Alinéa 56, fin de la deuxième phrase Remplacer les mots : syndicats de communes par les mots : communautés d'agglomération Exposé sommaire : Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l'importance des budgets gérés et l'importance du nombre des agents employés. En co...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Après le 5°) du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le siège de la métropole du Grand Paris est fixé à Paris Exposé sommaire : A l'instar des métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Lyon, le siège est fixé dans la ville chef-lieu de la région.

I. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 3°) du I de l'article L. 5219-1 est ainsi rédigé : Les communes d'Argenteuil, Verrières Le Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Vigneux, Juvisy sur Orge, Savigny sur Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles III. Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du I, l'année : 2015 est remplacée par l'année : 2016 ; 2° Aux cinquième et huitième alinéas du III, l'année :...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'Etat détermine les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Exposé sommaire : Les actes soumis à ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. « Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’ex...