Amendements de Marie-Annick Duchêne

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les compteurs individuels permettent une analyse fine des consommations, un suivi régulier, une identification précise des irrégularités de consommation, et la mise en place d’actions sur le comportement des utilisateurs afin d’éviter le fameux « effet rebond ». Il est indispensable de ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers e...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5- … - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement est antérieure au 1 er janvier 1948. » Exposé sommaire : Selon l’étude d'impact du projet de loi, la technique d’isolation de la f...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… - La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-9. – Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'o...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Après le mot : environnementale, insérer les mots : y compris par la mise en œuvre de systèmes permettant la maîtrise des consommations d’énergie, II. - Alinéa 6 Après le mot : d'isolation, insérer les mots : et le cas échéant du redimensionnement ou d’une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La mise en place d’une zone à circulation restreinte sur tout ou partie du territoire de la métropole relève du président du conseil de la métropole. Si celui-ci ne dispose pas de l’exercice des prérogatives relatives à la police de la circulation, cette mise en place est subordo...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’équilibre actuel entre les pouvoirs du Conseil supérieur des messageries de presse et celui de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse a montré son efficacité. Rajouter une possibilité de recours qui s’apparenterait à un niveau d’ « appel » auprès de l’autorité de régulation...

Alinéa 5 Insérer à l'alinéa 5, après « du 2° du III du même article L.123-1-5 »: «... ou sur un immeuble ayant une qualité architecturale, critère apprécié par la collectivité compétente» Exposé sommaire : L'article 3 a pour objet de permettre l'« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures ». Cela suppose techniquemen...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : 2° Les II à IV sont ainsi rédigés : « II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’app...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses pouvoirs de police, lorsque le maire a connaissance...

Rédiger ainsi cet article : L’article 226-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226-4. – L’introduction dans le domicile d’autrui ou dans un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation Exposé sommaire : L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...