Amendements de Marie-Christine Blandin

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est organisé chaque année une conférence nationale du volontariat. Cette conférence rassemble des représentants des associations faisant appel à des volontaires, des partenaires sociaux, de l'Etat et des collectivités locales. Cette conférence évoque les conditions du dével...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Exposé sommaire : Cette phrase est par trop imprécise quant à l'instance qui fixe ce seuil, et complique une situation où l'acharnement législatif tend déjà à multiplier les freins.

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un 3° à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot : supérieure par le mot : inférieure Exposé sommaire : Il faut absolument redonner à ce seuil de 20 MW une valeur de plafond et non plus de plancher.

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement les mots : « peuvent » sont remplacés par les mots : « doivent ». Exposé sommaire : Il faut systématiser la mise en place de schémas régionaux éoliens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'i...

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la troisième phase du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont supprimés les mots : «, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer tout plancher ou plafond tendant à brider le développement de l'éolien en F...

Après l'article 1 er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburants ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction d...

Dans la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, intitulée : « irrigation (sauf irrigation gravitaire) » remplacer le chiffre : 3 par le chiffre : 5 Exposé sommaire : I - Le taux plafond actuel du prélèveme...

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 166, remplacer le montant : 1, 2 € par le montant : 2 € Exposé sommaire : Le taux proposé dans le PLEMA n'a aucun caractère dissuasif. Il convient donc de l'augmenter à l'exemple de la hausse de la taxe sur le tabac, seule façon d'obtenir des résultats significatifs.

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : sans que ce montant puisse excéder un chiffre déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces lis...

I. Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. II. Dans le dernier alinéa du III du même texte, supprimer les mots : ou dégressif Exposé sommaire : L'article 27 permet une tarification dégressive dans les conditions spécifiques d'abondance...

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, avant les mots : la vie, la circulation et la reproduction des espèces insérer les mots : , outre un bon état chimique et écologique des eaux, II. Compléter le premier et le second alinéa du II du texte proposé par le...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer la mesure : 5 mètres par la mesure : 1 mètre Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de redevance pour obstacle à 1 mètre au lieu de 5.

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer tout tarif dégressif en matière d'eau. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure ...

I. Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Chaque candidature est composée alternativement d'un individu de chaque sexe. II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son mandat est renouvelable une fois. Exp...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement. Exposé sommaire : On ne doit pas déroger au SAGE car cette possibilité lui fait perdre une grande partie de son efficacité. Faute de quoi, les constructions faites par dérogation, y compris pour des raisons d'utilité publique, pourraient...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport financier de la délégation doit obligatoirement distinguer les provisions pour renouvellement, les provisions dites pour renouvellement fonctionnel, les pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : « III. Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtris...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'écon...