Engagement national pour l'environnement

Alinéa 4, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le versement de l'enregistrement au dossier est également de droit, à la demande d'une partie, lorsque l'intervention ayant fait l'objet d'un enregistrement a donné lieu au dépôt d'une plainte et que cet enregistrement est susceptible, selon l'auteur de la plainte, d'appor...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie natio...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Commission nationale de déontologie de la sécurité est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la sécurité, et ayant fait l'objet d'un enregistrement réalisé en application du présent article, elle peut demander la consultation de l'en...

Alinéa 2 Remplacer les mots : en tous lieux, publics ou privés par les mots : dans un lieu public ou ouvert au public Exposé sommaire : Le recours au dispositif prévu par cet article ne saurait être utilisé dans le cadre d'opération pouvant conduire à l'identification d'un lieu privé, dans le respect du droit à l'intimité et à la vie priv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le I et le II sont ainsi rédigés : « I. - Sont autorisés par décret du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l...

Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 433-3 du code pénal sanctionne déjà la menace proférée contre les « personnes chargées d'une mission de service public ». Ainsi les personnels exerçant dans les établissements d'enseignement scolaire sont d'ores et déjà protégés par le droit pénal : l'in...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - Le sixième alinéa (5°) de l'article 495 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du délit d'occupation abusive de halls d'immeuble. Régulièrement retouchée, cette d...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : ou, le cas échéant, des agents de la police municipale II. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : ou, le cas échéant, des agents de la police municipale Exposé sommaire : La police municipale ne saurait pouvoir exercer des fonctions qui relèvent des pouvoirs de la police judiciaire.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : La transmission de ces images par les mots : La décision de transmission de ces images est subordonnée à l'autorisation de l'autorité préfectorale, après avis de la commission départementale, dans les conditions prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientat...

I. - Alinéa 7, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale Informatiques et libertés, II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les conditions dans lesquelles la Commission nationale informatiques et libertés contrôle la durée de con...

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée par écrit dans les conditions mentionnées au dixième alinéa de l'article 81 et le juge d'instruction dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de l...

Alinéa 4 I. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la juridiction de jugement a été saisie, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie de l'enregistrement audiovisuel soumis à la juridiction de ju...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : «, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression ». Exposé sommaire : L'autorisation prévue par le présent article doit être conditionn...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la possibilité, même exceptionnelle, d'exonérer les agents du port de la tenue.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation. » Exposé sommaire : L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemme...

Alinéa 9 1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 doivent être identifiables. 2° Remplacer les mots : les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 par le mot : ils Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article par les mots : dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE Exposé sommaire : Le texte rajouté par la commission induit une confusion entre d'une part la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et Français, entre autre avec l'ADEME et d'au...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-16 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu, si cette demande comporte un moyen propre à crée...

Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-12 - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 ou d'un...

Compléter le dernier alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle. Exposé sommaire : Les conditions de contrôle des champs électromagnétiques font régulièrement l'objet de contestations et suspicions de la part des personnes soucieuses d'obtenir des mesures fiab...