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Amendements de Marie Evrard
448 amendements trouvés
11/03/2021 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...
11/03/2021 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Alinéa 28 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : et les gardes champêtres Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rappor...
11/03/2021 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...
11/03/2021 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 4 (Retiré)
MM. Richard, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoeto...
Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été introduit un alinéa créant un Conseil parisien de sécurité réunissant le maire de Paris, les maires de chaque arrondissement et le préfet de police de Paris. La disposition précise que ce conseil est consulté sur les politiques municipales en matière de sé...
02/03/2021 — Amendement N° COM-226 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire par les mots : d'un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense Exposé...
02/03/2021 — Amendement N° COM-224 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 ter (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : des maires des communes employant des agents de police municipale sont remplacés par les mots : des maires ou adjoints au maire des com...
02/03/2021 — Amendement N° COM-222 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 30 bis (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en commission, étend l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux maires des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. Il rend par ailleurs obliga...
19/02/2021 — Amendement N° COM-225 rectifié au texte N° 20202021-150 - Article 5 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ; b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établiss...
19/02/2021 — Amendement N° COM-218 au texte N° 20202021-150 - Article 7 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier par les mots : L'entrepreneur principal Exposé sommaire : Amendement de correction d'une ambiguïté rédactionnelle.
19/02/2021 — Amendement N° COM-216 au texte N° 20202021-150 - Article 7 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Alinéa 3 Remplacer les mots : de 50% ou plus par les mots : que d’une partie Exposé sommaire : Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, a été adopté en séance un amendement visant, pour les activités de sécurité privée relatives à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles, à circonsc...
19/02/2021 — Amendement N° COM-215 au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 30 A (Irrecevable)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-7 du code de la route est ainsi modifié : 1°) Au deuxième alinéa, après les mots : « le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation », il est inséré les mots : « ou l’identification » ; 2°) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : ...
19/02/2021 — Amendement N° COM-213 au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 30 A (Irrecevable)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route est ainsi modifié : 1°) le mot « propriétaire » est remplacé par le mot « acquéreur » ; 2°) après le mot « véhicule » sont insérés les mots « autre que neuf » ; 3°) le mot « lui » est remplacé par le m...
19/02/2021 — Amendement N° COM-212 au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 30 A (Irrecevable)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321-1-2 au présent code ...
19/02/2021 — Amendement N° COM-210 au texte N° 20202021-150 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d’autorisation individuelle d...
19/02/2021 — Amendement N° COM-209 rectifié au texte N° 20202021-150 - Article 16 bis (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis de la présente proposition de loi rend impossible d’obtenir une certification professionnelle par validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de la sécurité privée. La validation des acquis de l’expérience permet à certains agents d’être exonérés de tout ou partie de ...
19/02/2021 — Amendement N° COM-208 au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 quinquies (Irrecevable)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
19/02/2021 — Amendement N° COM-207 rectifié au texte N° 20202021-150 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
1° Aliénas 2 et 3 Supprimer ces alinéas 2° Aliéna 4 Remplacer les mots : Le gardien de police municipale par les mots : Le policier municipal 3° Alinéa 5 Remplacer le mot : troisième par le mot : premier Exposé sommaire : Les alinéas deux et trois relèvent du domaine règlementaire : il y a lieu de les supprimer. Par ailleurs, le d...
15/02/2021 — Amendement N° 168 au texte N° 20202021-357 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommaire : La PPL améliorer ...
15/02/2021 — Amendement N° 167 au texte N° 20202021-357 - Article 11 (Rejeté)
MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6143-2 est ainsi modifié : a) À la fin de la troisième phrase, les mots : « et un projet social » sont remplacés par les mots : «, un projet soc...
15/02/2021 — Amendement N° 166 au texte N° 20202021-357 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, après les mots : « système d'information hospitalier convergent », sont insérés les mots : « et interopérable ». Exposé sommaire : L'interopérabilité est...
