Amendements de Marie-France Beaufils

Rédiger ainsi cet article : Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire la production et la construction de logements sociaux dans les communes qui en comptent n’est pas souhaitable. La demande de logement, dans de nombreuses villes, doit trouver les moyens d’être satisfaite. Or, ce n’est certainement pas en restreignant la construction de logements sociaux dans ...

Remplacer les mots : trois fois par les mots : une fois Exposé sommaire : Cet article, ajouté par l’Assemblée Nationale, tend à promouvoir une plus franche imposition des « parachutes dorés », ces sortes de primes de cessation de fonctions versées aux dirigeants d’entreprises qui ont, si souvent, choqué l’opinion publique. Notamment lorsq...

I. – Alinéa 16, première phrase Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. - Alinéa 14 Remplacer (deux fois) les mots : trois quarts par les mots : deux tiers II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéas 8 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2. est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soum...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a. est ainsi rédigé : « a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; » 2° Le b. est ainsi rédigé : « b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieur...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les a et b du 1 ter de l’article 150 – 0 D du code général des impôts sont ainsi rédigés : « a) 40 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de notre groupe vise à réduire l’importance (et le coût pour les finances publiques) du crédit d’impôt...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « – 43 % pour la fraction supérieure à 71 826 euros et inférieure à 100 000 euros ; « – 47 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 150 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à re...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ; « - 22 % pour la fract...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie Exposé sommaire : Il s’agit de trouver un équilibre entre la rédaction proposée par l’Assemblée Nationale, et celle du Sénat. En effet, nous admettons que le terme « en faveur » soit maladroit, quand il s’agit d’un sujet...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : sont respectées par les mots : s’imposent 2° Supprimer les mots : lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou Exposé sommaire : Il est primordial de rappeler le caractère contraignant des directives anticipées. Révélant la volonté du patient, désormais p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligea...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’état du réseau ferroviaire, cet article en condamne le développement mais aussi la régénération. Les règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société de libre partenariat ne semble pas constituer une formule tout à fait pertinente pour la création de futures entreprises. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se situe en cohérence avec celle de l’article 35 ter B.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF PME, l’un des plus coûteux et des plus inefficaces, n’a pas vocation à être prolongé ni renforcé. C’est le sens de cet amendement.