Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épargne logement n’a pas vocation à être distraite de son utilisation normale, c’est à dire le financement de l’accession à la propriété. Si l’on veut aider le secteur de l’ameublement, il conviendrait de trouver d’autres sources de financement direct des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une nouvelle facilitation de l’application du rescrit fiscal que nous ne pouvons accepter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec les précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les assurances vie en unités de comptes ne sont pas un produit financier tout à fait ordinaire. Ils portent d’ailleurs en compte le risque d’éventuelles difficultés d’une partie des valeurs inscrites dans de telles unités de compte. Nous ne devons donc pas les favoriser.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se définit par cohérence avec ceux déposés sur les articles précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la même manière que l’article précédent, le présent article procède à une adaptation du droit fiscal à quelques situations personnelles d’investisseurs et de détenteurs de capitaux. Une telle conception de la fiscalité, alors même que le droit, en la matière, doit veiller, plus que tout autre, au r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit fiscal n’a pas à être adapté à des situations particulières ou des cas d’espèce. C’est pourtant bien cette impression que laisse l’article 34 bis AB qui « assouplit « les conditions de respect des engagements collectifs de conservation et, par voie de conséquence, la fiscalité grevant les ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et par trop dérogatoire du droit fiscal commun aux plus importants détenteurs de patrimoines financiers et mobiliers. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à un dispositif substituant la reconnaissance du travail par le salaire à la plus hasardeuse évolution de la capitalisation de l’entreprise. Le dispositif mine et sape, dans le même temps, les cotisations sociales mutuellement solidaires.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-… – Lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L.1111-13-...- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, u...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs. Exposé sommaire : Cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat, au motif que l’article 15 de la loi de 2005 prévoit déj...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la volonté de poursuite de traitem...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’alinéa supprimé par la commis...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lors de cette procédure collégiale, la volonté exprimée par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 prévaut sur tout autre élément. Exposé sommaire : Les auteurs tiennent à rappeler l’importance de la personne de confiance : désignée par le patient, elle...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L.1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui indique que la vérification doit se fair...

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les outre-mer. Exposé sommaire : En France métropolitaine, le rapport entre la fiscalité directe et la fiscali...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes en 2005, a introduit une part proportionnelle à la surface. Or, la taille moyenne d...