Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisat...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-3-… ainsi libellé : « Art. L. 243-12-3-… Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement ne pourra être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’inté...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-3-… – L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre dans l’entreprise à moins que le cotis...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conj...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolt...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’Etat, il est possible de s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrat...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : Le projet de programme national est approuvé par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois. Ses modalités sont fixées par décret. Alinéa 24 Après les mots : à l'article L. 113-2 Supprimer les mots : soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’...

Après l'alinéa 68 Insérer les alinéas suivants : La section 2, du chapitre II, du Titre II, du Livre Ier du Code Forestier est ainsi modifiée : I : L’Article L122-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article L.122-7 : Les opérations d'exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d'un des documents d...

Après l'alinéa 23 Insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 313-3 du Code Forestier est ainsi rédigé : « Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous réserve de la mise en œuvre effective du programmes de coupes et travaux prévu Alinéa 6 Après les mots : des bonnes pratiques sylvicoles applicable Supprimer la fin de cet alinéa Exposé sommaire : Ces alinéas conditionnent les garanties de gestion durable à la mise en œuvre effective d’un programme de ...

Après l'alinéa 29 Au I, ajouter un 10° ainsi rédigé : 10° L'article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime ainsi modifié : Après le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures équins pour le parage et les maladies du pied des équidé...

Après l'alinéa 29 Au I, ajouter un 10° ainsi rédigé : 10° L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures équins pour le parage et les maladies du pied des é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 14 de l’article 23, est inséré l’alinéa suivant : 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L.641-10 et L.641-11 et L.641-11-1 code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’...

Après l'alinéa 5 L’article 72 quater I est ainsi modifié : Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé : Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai...

Alinéa 5 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ». Exposé sommaire : Dans tous les jeux, q...

Alinéa 4 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ». Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est d...

Alinéa 2 L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié : Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ». Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante s...