Transition énergétique

Alinéa 19, III (non modifié) Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l’OPECST ainsi que d’une large concertation menée par le ministère du logement. Ces discussions ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mi...

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La définition des énergies de récupération prises en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme est fixée par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition des équipements de récupér...

Alinéa 14, sixième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles. Exposé somm...

Alinéa 4, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s’appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, ...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : L'amendement vise ici à préciser l'objetctif de performance énergique que doit atteindre la rénovation des bâtiments privés énergivores. Il s'agit donc de quantifier ce gain énergé...

Alinéa 8, dernière phrase Remplacer les mots : véhicules propres par les mots : véhicules à faibles émissions Exposé sommaire : L' amendement vise à faire preuve d'une plus grande cohérence rédactionnelle. En effet, il propose que la terminologie utilisée à l’alinéa 2 du présent article soit reprise à l'alinéa 8 afin de lever toute ambigu...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules utilisant des carburants alternatifs, dont les véhicules électriques, au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2014 s...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : IA. - Les services de l’État s’engagent à généraliser, avant 2020, le tri et la collecte sélective des papiers bureautiques dans les administrations. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer l’objectif de diminution d’utilisation de papier par un objectif d’augmentation du recyclage de pap...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1, introduit à l'Assemblée Nationale, qui prévoit que les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention ...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction en 2020 de «la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Cette interdiction...

Alinéa 5 Après les mots : département frontalier, insérer les mots : à l’initiative du président du conseil départemental, Exposé sommaire : Il est important de préciser que cette action est à l’initiative du président du conseil départemental.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Ce document indique le nombre d...

Alinéa 25, première phrase Supprimer les mots : , en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050. Les auteurs de cet amendement...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités concédantes doivent imposer dans le cahier des charges des gestionnaires du réseau de chaleur et de froid, une obligation de vérification des rendements globaux et la nécessité d’intervention au-dessous d’une certaine valeur. II. – Alinéa 5, deuxième phrase Après les...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La question de placer un commissaire du gouvernement auprès de la Direction d’EDF est pour le moins curieuse. Elle pourrait se comprendre si EDF était encore un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial mais, EDF, puisqu’il s’agit de l’entreprise visée par cet article,...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’une ingérence de l’Etat dans le secteur des producteurs d’électricité qui comme tous les employeurs du secteur industriel savent ce qu’ils ont à faire sans que cela figure dans un texte de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité doit être approuvé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui doit vérifier s’il est conforme aux impératifs politiques pour devenir officiel. « P...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie doit tenir compte du contexte énergétique international à court, moyen et long terme. S’agissant de l’électricité, elle doit garantir à notre pays un approvisionnement sûr indépendamment des situations des pays voisins. » II. – Alinéa 7 Aprè...

Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : gaz à effet de serre rédiger ainsi la fin de cette phrase : des exportations. Exposé sommaire : Il est rigoureusement impossible de connaître le contenu en émissions de gaz à effet de serre de nos importations. Cette mention doit être supprimée. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , si le calcul économique rend cet objectif pertinent Exposé sommaire : La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolue de réd...