Amendements de Marie Mercier

Après l'article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dotation d’aide à l’assurance c...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La per...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section… ainsi rédigée : « Section… « Dotation de soutien à la défen...

Après l?article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le I de l?article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l?article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « ...° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfan...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la constructi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III – La perte de recettes pour l’État e...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démoli...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont sup...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 1594 F quinquies est complété par les mots : «, ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis » II. – Pour compenser ...

I. – Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : E.- L’article 1384 C est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur des conventions visées à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° À la fi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1 er avril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...