Amendements de Marie Mercier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne présente qu’un apport très modeste au regard de la situation existante dans la mesure où les juridictions peuvent déjà accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle. S'agissant spécifiquement de la situation des victimes de violences conjugales, la circulaire publiée le 28 janvier...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au 5° de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier sont remplacés par les mots : sauf si le juge d'instruction a ordonné de ne pas inscrire la décision dans le fichier . II.- E...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros...

Après l’alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis. - Au premier alinéa de l'article 131-9 du code pénal, la référence : « à l'article 131-6 » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 1 Supprimer les mots : spécialement en cas d’infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132-80 du même code, Exposé sommaire : La modification proposée par l'article 9 vise déjà l'ensemble des violence ce qui comprend les violences conjugales qui sont visées par l'article 132-80 du code pénal. Il est donc proposé...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : se trouve sous l'emprise de leur auteur par les mots : n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l’auteur des violences Exposé sommaire : Afin de faciliter l'application de l'article 8, cet amendement vise à préciser les conditions...

Alinéa 4 Remplacer les mots : lorsqu'il lui apparaît par les mots : lorsqu'il estime en conscience Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à insister sur la responsabilité éminente qui incombe au médecin lorsqu'il décide de déroger au secret médical pour venir en aide à une victime majeure de violences conjugales. Dans l...

Rédiger ainsi cet article : L'article 727 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. » 2° Au dernier alinéa, la r...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 207 du code civil est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « ou envers l’un des ascendants, descendants ou frères et sœurs du débiteur » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent se voir totalement ou partiellement déchargés de ...

I. – Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots : à la décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugales par les mots : aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales II. – Faire précéder l’article 6 d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : Section 1 Dispositions relatives...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 6, relatif au dispositif de chômage partiel. En effet, s’il convient de tenir comp...

Après l’article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021. Le comité de scienti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la s...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ; 2° Au début du 3° du II, sont ...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas des I et II et aux premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont re...

Alinéa 8 Remplacer les mots : la période de l’état d’urgence sanitaire par les mots : l’année en cours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en c...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet. Expos...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant au 1 er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositi...

Alinéa 1 Remplacer le mot : sept par le mot : dix-huit Exposé sommaire : L'objectif de l'article 4 est d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains sujets qui concernent le Brexit. Le sens de la démarche est également de préserver les intérêts de la France. Il convient donc de permettre au Gouvernement de disposer d...