Amendements de Marie Mercier

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-2 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 est supprimé ; 3° L’article L. 143-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la deuxième p...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-71 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf accord écrit et préalable des parties, » ; b) Le 1° est ainsi modifié : - la première phrase est ainsi rédi...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-2-2 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 312-4, qui devient l’article L. 312-3, est supprimé ; 3° Après l’article L. 313-7, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont abrogés : 1° La loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; 2° Les articles 4 et 6 à 33 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; 3° La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais da...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la base légale du Comité central du lait instituée par une loi de 1935, celui-ci ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs g...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » II. – La ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit ment...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-…. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1, et en particulier au 3° du même article L. ...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe,...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée. Exposé sommaire : L’article 1512-8 du code des transports indique que le conseil d'administration du fonds pour le dével...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts Exposé sommaire : De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans....