Déposé le 21 avril 2020 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat, Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon, Dufaut, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Genest, Chaize, Bonne, Pierre, Kennel, Reichardt, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Ramond, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Mme Gruny, MM. Courtial, Lefèvre, Piednoir, Mme Frédérique Gerbaud, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Regnard, Mouiller, Bernard Fournier, Babary, Bouchet, Darnaud, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Frassa, de Nicolay, Bonhomme, Calvet, Vaspart, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Saury, Mme Imbert, M. Savary, Mmes Laure Darcos, Primas, Estrosi Sassone, Raimond-Pavero, MM. Morisset, Vogel, Mme Sittler, MM. Paccaud, Brisson, Panunzi, Dallier, Mme Lamure, M. Savin, Mme Di Folco, MM. Rapin, Sido, Mme Malet, M. Bizet, Mme Procaccia, M. Gremillet, Mme Doineau, M. Houpert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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