Questions écrites de Marie Mercier

Injustice relative aux échelons dans le corps des professeurs des écoles

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une injustice relative aux échelons dans le corps des professeurs des écoles. Six concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) sont proposés. Les candidats libres peuvent passer le CRPE en concours externe sans être inscrits en master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de...

Désengagement de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Cosignataire, dans le cadre du projet de loi de finances 2023, d'un amendement adopté par le Sénat et visant à préserver l'équilibre dudit système de financement tel qu'il résulte de la loi n° 2021-1900 du...

Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Publié le 16 janvier 2023, le rapport de la défenseure des droits fait état de maltraitances persistantes dans les maisons de retraite et pointe de graves dysfonctionnements, liés notamment à la prise en charge, à ...

Harcèlement scolaire

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire. En France, les chiffres révèlent que 800 000 à un million d'élèves seraient victimes de harcèlement, soit entre 6 à 10 % d'entre eux. Ces violences perdurent bien souvent en dehors du cadre éducatif avec le développement des nouvelles technologies et des réseaux sociau...

Création d'une allocation d'études universelle

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'un soutien pérenne de l'État pour les étudiants. Il a été constaté que les enfants d'employés et d'ouvriers constituent le quart des 3 millions d'étudiants et un certain nombre d'entre eux sont les premiers de leur fratrie à continuer leurs études au-delà du baccalauréat. Le...

Reconnaissance du statut des administratifs à la régulation médicale

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des assistants de régulation médicale (ARM). Une formation diplômante a été mise en place pour renforcer la qualité de la régulation médicale au sein des centres d'appels d'urgence. Au terme de cette formation d'une durée d'un an, de 1470 heures cumulées et de près de 8 000 euros, un diplôme en...

Risque de pénurie de poches à perfusion

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de pénurie de poches à perfusion. L'approvisionnement de différents hôpitaux français est assuré par l'usine Carelide, actuellement en redressement judiciaire. Le contexte sanitaire international inquiète grandement les professionnels au regard notamment de la demande de produits de santé, dont...

Efficacité du dispositif Santé Psy Étudiant

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif Santé Psy Étudiant. Dès le début de l'année 2021, elle était intervenue sur la nécessité du remboursement des consultations par la sécurité sociale au regard des souffrances exprimées par les étudiants lors de la crise sanitaire et du coût trop élevé pour eux des soins indispensables. Le di...

Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap sur le temps de pause méridienne

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne. Le Conseil d'État, par décision du 20 novembre 2020, a supprimé cette mesure considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité », alors même q...

Trottinettes plus dangereuses pour les mineurs que les films pornographiques

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incongruité de notre échelle de valeurs en matière de protection des mineurs. Pour éviter de nouveaux drames, comme celui qui s'est produit le 17 novembre 2022 boulevard des Italiens à Paris, les opérateurs - Dott, Lime et Tier - ont annoncé interdire leur utilisation aux mineurs dès le lundi 28 novemb...

Coût de l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obstacle financier pour les femmes victimes de violences sexuelles qui souhaitent porter plainte. La démarche en elle-même nécessite beaucoup de courage, et nous travaillons tous à l'encourager, à libérer la parole et à mieux accompagner les victimes, à punir les auteurs comme il se doit et à davantage...

Enseignement de la natation auprès des enfants

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'enseignement de la natation auprès de nos enfants. En avril 2018, une tragédie s'est produite à Chalon-sur-Saône, un drame dont tous les médias se sont alors fait l'écho : trois jeunes victimes ont péri noyées dans un lac de la commune. Ce drame rappelle la nécessité qu'il y a à tra...

Projet de loi de finances pour 2023 et dotation globale de fonctionnement

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de loi de finances pour 2023 et notamment sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). La fédération régionale des travaux publics de Bourgogne Franche-Comté émet ses plus vives inquiétudes quant à une chute de l'investissement local si la DGF n'é...

Coût de l'énergie et soutien aux très petites entreprises

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conditions difficiles auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales et commerces de proximité. Les coûts de l'énergie ont considé...

Situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Alors que le Gouvernement a engagé une revalorisation ...

Pénurie de maîtres nageurs sauveteurs

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie de maîtres nageurs sauveteurs (MNS) sur les plages et dans les piscines. De nombreux établissements se trouvent contraints de réduire les horaires d'ouverture ou certains cours de natation face au manque de main-d'œuvre. Si la difficulté n'est pas nouvelle, elle s'amplifie ...

Prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des affections apparentées

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des affections apparentées. Le nombre de malades est croissant, ils sont plus de 70 % à vivre à domicile et de fait le besoin de soignants s'accroît : cela pose une véritable difficulté de santé publique. Le vieillissement de la population française nécessi...

Violences sexuelles entre mineurs en milieu scolaire

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des violences sexuelles entre mineurs en milieu scolaire. En effet, la part des mineurs condamnés pour de tels faits ne cesse d'augmenter dans la statistique judiciaire : 18 % des infractions sexuelles sur mineurs sont commises par des mineurs, 39 % des viols sur mineurs sont commis par des m...

Organisation de l'établissement français du sang

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de l'établissement français du sang (EFS) et des 13 établissements régionaux de transfusion sanguine. Les modalités de mise en œuvre et d'exploitation de l'échange informatisé de données entre ces établissements ont été débattues par le passé. La loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réfor...

Devenir du fonds national de garantie individuelle de ressources

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des communes qui doivent s'acquitter du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un régime complexe de transferts d'impôts - Tascom, part départementale de la t...