Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limiter l’accès à la justice sur les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau, alors que ceux-ci sont source de nombreuses tensions dans les territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le rappelle la FNE, les Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau, au sens des instructions ministérielles de 7mai 2019, ne concernent pas uniquement les ouvrages, et pas uniquement les usages agricoles de l’eau. Ils étaient initialement prévus pour accompagner la transition agroécologique....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui le combat contre le réchauffement climatique est une urgence absolue, il ne peut y avoir de pause réglementaire européenne sur les contraintes environnementales . Nous pensons au contraire qu’une loi agricole doit permettre d’accélérer la transition agroécologique prenant en compte la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les difficultés de recrutement en agriculture existent, elles s’expliquent par des conditions de travail dégradées. La recherche de gains de productivité s’appuie souvent sur un dépassement du temps de travail, une violation des droits sociaux. Les dispositifs proposés par cette PPL, recours aux con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit le secteur agricole comme secteur prioritaire en tension au regard des obligations de recherche d’emploi des demandeurs d’emploi résultant de l’élaboration de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi. Ce faisant il détourne les missions de Pole emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, ainsi que sur l’interdiction des remises à l’occasion de la vente de pesticides. Or, ces interdictions ont été mises en place afin de réduire l’utilisation des pesticide et éviter les conflits d’intérêts liés à cette pratiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec la réglementation européenne (La Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe un objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de non-dégradation) et la Charte de l’Environnement (dont l’article 1er institue pour chacun “le droit de vivre dans un environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de l’Anses est d’assurer la sécurité sanitaire humaine et animale dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation. Si les enjeux socio-économiques doivent être pris en compte, et ils le sont déjà, au regard du rôle qui lui incombe, elle ne doit pas mettre les enjeux économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lieu et place de l’application de la loi Egalim, du respect de l’ obligation d’atteinte d’un taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique (obligation de 20% des achats depuis 2022, estimé autour de 6-7% en réalité), d’un accompagnement financier aux collectivités pour l’approvisionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser l’utilisation d’aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation de précision de pesticides sur les terrains agricoles. L’ANSES a récemment publié une étude concernant l’utilisation de drones pour la pulvérisation de pesticides. Les résu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier que de nombreuses exploitations font aujourd’hui face à la transformation des systèmes de production et que les outils de l’agroéquipement sont au cœur de cette transformation, il n’en demeure pas moins que la recherche d’optimisation des charges sociales et fiscales accélère bien souvent la ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : l’amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation, Exposé sommaire : Le Livret Agri doit permettre de financer la transition de notre modèle agricole vers une agriculture durable et permettre de faire face aux changements climatiques. Si l’aide à l’installation des agriculteurs est une bonne chose, il ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et alimentaire n’apportera pas de réponse à la crise profonde que connait le monde agricole. En effet, outre que la compétitivité ne se décrète pas, elle ne saurait se résumer à une question de volumes et de prix, dans une rech...

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-8. – I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, avant le 1 er octobre de chaque année, un rappor...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s’appliquent uniquement lorsque le fournisseur relève de la catégorie des grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Exposé sommaire : Si l’article 3 vise à contribuer au rééquilibre des relations commerciales, le dispositif ...

Rédiger ainsi cet article : Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. - A l'exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. Les dispositions mentionnées au I du présent article sont...

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4, 5 % dans les 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 10 e , 15 e , 16 e et 17 e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, C...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2023 et 2024, il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de log...