Questions écrites de Marie-Noëlle Lienemann

Scandale « Cambridge analytica »

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique au sujet de la protection des données personnelles sur les réseaux sociaux. Le scandale « Cambridge analytica » concerne depuis la mi-mars 2018 l'exploitation de données de plusieurs dizaines de millions de citoyens américains et britanniques pour les manipuler et tenter ...

Licenciements dans les centres d'appel de Free

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de centres d'appel de l'entreprise Free. Un rapport d'experts dénonçant « une logique de compression des effectifs non assumée » au sein de Mobipel, le centre d'appel de l'opérateur Free (Iliad), dénombre une forte proportion de licenciements pour « faute grave ». Entre juin 2014 et septembre 2017, le...

Délocalisation en Inde des services informatiques d'Air France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les projets de délocalisation en Inde des services informatiques d'Air France. La direction d'Air France a annoncé le 30 janvier 2018 au comité d'entreprise de sa branche informatique la délocalisation des centaines d'emploi...

Réaffirmation du caractère national de l'agrément des auto-écoles en ligne

Mme Marie-Noëlle Lienemann rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 665 posée le 27/07/2017 sous le titre : « Réaffirmation du caractère national de l'agrément des auto-écoles en ligne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre la mise en esclavage de migrants libyens

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les initiatives que la France compte prendre sur le terrain diplomatique, au sein des instances européennes, et à l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour faire cesser la réduction en esclavage de migrants sur le territoire libyen. Depuis de nombreuses années, des organisations non gouvernemental...

Conclusions de la commission Schubert et application provisoire du CETA

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'entrée en application provisoire de l'accord de libre échange (CETA) entre l'Union européenne (UE) et le Canada le jeudi 21 septembre 2017. La commission d'évaluation présidée par Mme Katheline Schubert a remis le vendredi 8 septembre 2017 ses conclusions au Gouvern...

Pollution aux particules fines

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures à prendre concernant la pollution aux particules fines et l'exposition des salariés à cette pollution. Dans une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre des mesures urgentes et nécessaires pour ramener les concentr...

Incitation à la fraude fiscale par Airbnb

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les révélations concernant les pratiques suggérées par Airbnb aux hébergeurs inscrits sur sa plateforme. La possibilité qu'offre la société Airbnb à ses hébergeurs d'être payés sur une carte prépayée rechargeable d'une société financière hébergée à Gibraltar participe de la même logique que ...

Leçons à tirer suite à la publication des « Paradise Papers »

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les leçons à tirer de la récente publication, par un consortium international de journalistes, des enquêtes et documents dits « Paradise Papers ». Ces « Paradise Papers » nous prouvent qu'au-delà de la fraude fiscale existe un système légal d'évitement fiscal. Selon l'économiste Gabriel Zucman, c...

Risque de délocalisation d'activités du groupe Engie

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces d'externalisation et de délocalisation au sein du groupe Engie. Depuis 2015, Engie a testé, en catimini, l'externalisation de son activité de commercialisation au Maroc, au Portugal, et à l'île Maurice. La société a annoncé récemment l'intensification de l'externalisation vers des pay...

Amende Apple

Mme Marie-Noëlle Lienemann rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 626 posée le 20/07/2017 sous le titre : « Amende Apple », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'initiative du gouvernement belge concernant le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA). En Europe comme en France, nos concitoyens s'inquiètent de la généralisation d'un libre-échange sans réelles convergences sociales et environnementales et des mécanismes...

Risques accrus pour l'union bancaire européenne

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les risques que fait peser à l'union bancaire européenne, la décision de l'Italie d'engager des fonds publics pour la liquidation de Veneto Banca et Banca Popolare di Vicenza avec une facture de 17 Mds € pour les contribuables. Par cette décisio...

Difficultés du secteur photovoltaïque

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés évidentes du secteur photovoltaïque en France. Le think tank « France territoire solaire » vient de publier le 22e observatoire de l'énergie solaire photovoltaïque (PV). Il annonce une baisse des capacités PV raccordées au 1er trimestre 2017. « Le volu...

Rumeurs de privatisation de la société Aéroports de Paris

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rumeurs croissantes de privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP). Cette privatisation totale ou partielle d'ADP, que l'État contrôle encore à hauteur de 50,6 %, s'inscrirait dans le cadre des projets du Gouvernement de vendre 10 milliards d'euros de participations publiques dans les entreprise...

Redressement fiscal de Google France

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de Google France. Devant la stratégie de multinationales jouant à fond le dumping et le contournement fiscal, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'est attachée à clarifier les rapports entr...

Réaffirmation du caractère national de l'agrément des auto-écoles en ligne

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur quant à la nécessaire clarification du périmètre géographique de l'agrément des auto-écoles en ligne. Il semblerait en effet que les auto-école en ligne régulièrement agréées par l'État rencontrent pourtant des difficultés liées à une remise en cause du caractère national de leur agrément. L'activité de ces s...

Reconnaissance de la contribution des Républicains espagnols à la Résistance en France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la contribution des républicains espagnols à la résistance en France. En effet des formations militaires spécifiquement espagnoles qui ont combattu dans la résistance ont été homologuées, suite à la Libération, par l'État comme unité combattantes, ce qui fut le cas pour de...

Amende Apple

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics s'il compte ré-examiner les démarches que la France devrait engager pour faire valoir ses droits dans l'affaire Apple en Irlande. En effet, il aurait déclaré que la France jugeait – dans l'affaire de la sous-évaluation de l'impôt sur les sociétés (quasi-exonération d'impôt sur les sociétés) versé par Apple...

Remboursement de la dette de l'État aux organismes d'habitation à loyers modérés

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement des dettes de l'État aux organismes d'habitation à loyers modérés (HLM). En effet, à la fin de 2014, la dette cumulée de l'État auprès de ces organismes s'élevait à 800 millions d'euros. Or l'accumulation de cette dette prive les organismes HLM de capacités d'intervention, a...