Questions écrites de Marie-Noëlle Lienemann

Masques mis à disposition pour le second tour des élections municipales

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation du second tour des élections municipales. Le Gouvernement a annoncé que celui-ci se déroulerait le dimanche 28 juin 2020 si, deux semaines plus tôt, les conditions sanitaires étaient jugées suffisamment satisfaisantes. Tout doit être fait pour que nos concitoyens puissent particip...

Situation dramatique des saisonniers

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation dramatique des saisonniers du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences à moyen terme. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé un plan de 18 milliards d'euros d'engagements en soutien au secteur du tourisme. Diverses mesures importa...

Avenir de l'agriculture biologique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agiculture biologique. Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées pour maintenir ce financement puisque le Gouvernement n'a pas accepté une augmentation du transfert de ...

Financement des thèses et contrats doctoraux

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'urgence de décisions concernant la recherche après la période de confinement. Celui-ci a en effet eu de lourdes conséquences sur les travaux de thèse qui ne sont financés que sur des contrats de trois ans. À ce jour les universités restent fermées et les labor...

Restaurer un véritable service public des maisons de retraite

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de restaurer un véritable service public des maisons de retraite. Suite à l'indignation suscitée dans l'opinion par la révélation de l'hebdomadaire L'Observateur, le groupe Korian a finalement annoncé mercredi 29 avril 2020 qu'il renonçait à verser quelque 54 millions d'euros de div...

Production de masques en France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production de masques en France. Lors de la conférence de presse gouvernementale du dimanche 19 avril 2020, il a été indiqué – infographie à l'appui – que les capacités de production nationales de masques étaient passées de 7 millions par jour dans la semaine du 30 mars à 8 millions pour la s...

Projet de relance de l'usine de masques de Plaintel

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de relance de l'usine de masques de Plaintel. En 2018, l'usine de masques FFP2 de Plaintel dans les Côtes-d'Armor était fermée sur décision de la société américaine Honeywell. Ce fut un véritable gâchis industriel, comme notre pays en a connu beaucoup d'autres ces dernières années. La...

Remboursement des tests de dépistage du Covid-19 par la sécurité sociale

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement des tests de dépistage de Covid-19. Avec retard, le Gouvernement a pris conscience de l'importance d'avoir une stratégie de dépistages massifs du Covid-19. Dans cette perspective, le ministre des solidarités et de la santé a fixé des objectifs de dépistage. Le samedi...

Procédure européenne de passation conjointe de marché

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la procédure européenne de passation conjointe de marché. Après la crise de la grippe A - H1N1, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne en septembre 2010 de préparer une procédure de passation conjointe de m...

Classement de l'épidémie de Covid-19 en catastrophe naturelle

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de classer l'épidémie de Covid-19 en catastrophe naturelle. Depuis les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020, de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales ont dû cesser brutalement leurs activités. Ces pertes d'exploitation menacent durablement ces ent...

Légalité du décret sur l'application « GendNotes »

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre concernant des doutes importants qui pèsent sur le décret autorisant l'application «GendNotes ». En effet, de nombreux élus, citoyens et associations de défense des Droits de l'Homme se sont émus de la publication du décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorisant l'usage d'une « application mobile de prise de notes » pa...

Menaces sur l'existence du réseau de création et d'accompagnement pédagogiques

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ses intentions concernant sur l'avenir du réseau de création et d'accompagnement pédagogiques (Canopé), qui paraît, hélas, menacé. Réseau Canopé (ancien centre national de documentation pédagogique) est un opérateur public sous tutelle du ministère de l'éducation nationale Il exerce une mission d'éd...

Conséquences d'une offre publique d'achat sur Latécoère

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'offre publique d'achat (OPA) du fonds américain Searchlignt sur Latécoère. L'offre publique d'achat (OPA) de Searchlight sur le fleuron français de l'aéronautique a été couronnée de succès, le fonds américain détenant désormais 62,76 % du capital de l'équipementier, a annonc...

Conditions relatives à l'inscription sur les listes électorales

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des conditions relatives à l'inscription sur les listes électorales. L'article L. 11 du code électoral modifié par l'art. 1er de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précise quels sont les électeurs qui peuvent demander leur inscription sur la liste électorale de la commune. En particulier, le 1° du I précise que « s...

Préservation de l'usine Michelin de La Roche-sur-Yon

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation de l'usine Michelin de La Roche-sur-Yon. Depuis plusieurs semaines, la presse évoque avec insistance les menaces de fermeture du site. Elle relaie les propos des élus locaux ou les propos rapportés du président-directeur général de la société. Les salariés suivent au travers d...

Situation de l'orthophonie en France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'orthophonie en France. En effet, voilà des années que les pouvoirs publics sont alertés sur la situation de l'orthophonie en France qui ne cesse de se dégrader au point qu'elle devient très alarmante. Sont en cause l'insuffisante prise en compte des qualifications des orthopho...

Élaboration de la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche et budget de la recherche pour 2020

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les retards apparents pris dans l'élaboration du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) et sur l'absence annoncée d'engagements budgétaires significatifs pour la recherche en 2020. En effet, est constaté depuis plus d'une décennie l'...

Situation industrielle du site Alstom de Reichshoffen

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la situation de la société Alstom et de son établissement de Reichshoffen. Les informations dans la presse spécialisée indiquent que, suite à l'appel d'offres lancé en 2017 afin de renouveler le matériel de deux lignes structurantes de la SNCF (train d'équilibre des territoires (TE...

Conditions de modification de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de modification de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et ses conséquences à court et moyen termes. La commission de régulation de l'électricité (CRE) a examiné, au cours de l'année 2018, 637 450 transactions sur les marchés de gros de l'énergie,...

Non-respect des engagements pris par General Electric dans l'accord du 4 novembre 2014

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect par General Electric (GE) des engagements pris en direction de l'État et des salariés lors de l'achat de la branche énergie d'Alstom. Un accord a été signé avec l'État le 4 novembre 2014. Il mentionnait d'une part la promesse d'embauche de 1 000 emplois « hautement qualifiés » et pr...