Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 9 L'alinéa 9 est ainsi modifié : « A l’exception des assistants familiaux agréés à ce titre, les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont tenues d’obtenir l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les ...

Alinéa 8 Supprimer les mots ou un mineur résidant habituellement à l’étranger . Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 225-2 du CASF permet à des Français ou des étrangers d’adopter un pupille de l’État français grâce à un agrément (ou équivalent) obtenu dans un État étranger en cas d’accord international engageant à cette fin ledit...

Alinéa 6 L'alinéa 6 est ainsi modifié : « L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle. Exposé sommaire : La proposition de l’alinéa 6 visait à donner un ...

Alinéa 5 L'alinéa 5 est ainsi modifié : « Art. L. 225-1. – L’agrément des personnes candidates à l’adoption a pour finalité l’intérêt des mineurs adoptables. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces mineurs. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, il est écrit à l’article 370-3, alinéa 3 du code civil relatif à l’adoption internationale : « Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant . Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport sur les conséquences de la proposition d’abaissement de l’âge pour adopter à 26 ans visant les seules personnes célibataires est discriminatoire. Un tel rapport, s’il devait être demandé, devrait viser l’ensemble des personnes bénéficiant de la réduction du critère d’âge et de durée de vie c...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend affirmer son opposition à tout retour en arrière s'agissant de l'interdiction de cumul de mandats pour les parlementaires. Aucun des arguments mis en avant par les auteurs du texte ne saurait justifier une remise en cause de l...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une camp...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 1 du présent projet de loi énonce que « Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni a...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la chats domestiques, ce décret prévoit la délivrance d’une sensibilisation auprès des propriétaires sur l’importance d’équiper son animal d’un collier adapté dans le but de préserver la faune locale de leur prédation. Exposé sommaire : De nombreuses études ont démontré l’im...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation. Ce ra...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification opérée en commission par la rapporteure concernant l’intitulé de la proposition de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouvel intitulé « Proposition ...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La vente et l’usage d’outils coercitifs de dressage sont interdits. Les modalités de ces interdictions sont définies par décret. » Exposé sommair...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – Au 1 er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne. Exposé sommaire : L’article 4 sexies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à encadrer la vente en ligne d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1 er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter su...

Alinéa 8 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 11 supprimé en commission qui portait de 8 à 15 jo...

Alinéa 7 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : En commission, la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance ». Elle a opté pour un délai de 2 ans alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate. Les auteur...

Alinéa 10 Après le mot : discriminations insérer les mots : , notamment celles fondées sur l’identité de genre, Exposé sommaire : Le groupe socialiste et républicain déplore que la Commission des Lois ait fait le choix de retirer de cet article la mention de la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre en prison, al...