Amendements de Marie-Thérèse Bruguière

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de trois ans et par dérogation à l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, le calcul de la participation de l’assuré pour les consultations réalisées dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux ...

Alinéa 42 Après le mot : moment insérer les mots : pour des motifs de santé publique Exposé sommaire : La procédure de mise sous accord préalable permet de soumettre la prise en charge par l’Assurance maladie de certains produits à un accord préalable de cette dernière. Il s’agit d’un dispositif visant à la pertinence de la prescription....

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : adaptée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du « bilan d’activité physique » prévu dans le parcours visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer en renv...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-.... – Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la c...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : et L. 644-2 par les mots : , L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3 II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : L. 645-1 et par les mots : au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article Exposé sommaire : Le 5° du I de l’article 10 modifie l’article L...

I. – Remplacer le nombre : 1, 005 par le nombre : 1, 01 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Supprimer les mots : et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138-10 du même code Exposé sommaire : Conformément aux engagements du CSIS d’instaurer un cadre de régulation plus stable et plus lisible avec les industries de santé, le présent amendement vise à permettre une comparaison équitable entre l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assiette de la contribution prévue au I du présent article est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 114-1 du même code. » Exposé...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Dans un contexte de virage ambulatoire, il est important que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit l...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution de l’État dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficia...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata des montants facturés aux établissement de santé, minorés des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4. Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médi...

Alinéa 11 Remplacer les mots : du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9 par les mots : des montants facturés aux établissement de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauv...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 50 millions d’euros. Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médica...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) MR supérieur à Z et infér...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dotations régionales limitatives tiennent compte, en particulier, des besoins de créations de places nouvelles correspondant au nombre d’en...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport sur l’état de la prise en charge des enfants et adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé somm...

Alinéa 18 Remplacer les mots : L. 645-1 et par les mots : au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article Exposé sommaire : L'alinéa cité dresse la liste des cotisations recouvrées par les URSSAF notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’ar...

Alinéa 17 Remplacer les mots : et L. 644-2 par les mots : , L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3 Exposé sommaire : L’alinéa cité vise à exclure des missions de recouvrement de l’URSSAF, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales. Tou...