Orientation des mobilités

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 165-1-4, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l’ordonnance médicale date de moins d’un an pour l’adulte (à partir de 16 ans)...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Les professionnels de santé habilités, » ; Exposé sommaire : L’article 37 vise à modifier le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes. Il prévoit que trois des vingt examens, aujourd’hui effectués avant les six ...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé u...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 162-30-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la partie sanction du CAQES. Avec la mise en place d'un système de sanction, introduit dans le dispositif IFAQ par l'article 27 du projet de loi de finance...

Alinéa 14 1° Première phrase Supprimer les mots : et justifiée 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique. Elle rajoute l’obligation de justifier sur ...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : traitements chroniques rédiger ainsi la fin de cette phrase : pour une durée ne pouvant excéder six mois en incluant la primo-prescription. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait, dans le cadre expérimental de l’article 51 de la LFSS 2018, de déroger à l’obligation de s’inscrire dans un protocole...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-…-Toute personne en perte d’autonomie doit pouvoir disposer d’un infirmier de famille selon ses choix et le désigner comme infirmier référent de sa pri...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes cib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 quater résulte d’un amendement du gouvernement déposé à l’Assemblée nationale sans concertations. Ce dernier crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette dernière. L’exposé des motifs de cet article ain...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure prend effet au 1 er janvier 2021, date à laquelle les hôpitaux devront fournir des ordonnances comportant le numéro RPPS de chaque médecin. » ; Exposé sommaire : Les pharmaciens ont très largement contribué à la transmission à l’Assurance maladie du numéro RPPS. Ils ne peuven...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par la phrase : La définition du décret s’appuie sur la concertation avec les professionnels de santé concernés, en vue de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques. Exposé sommaire : Considérant l’inscription des préparations homéopathiques à la pharmacopée française depuis 1965, qu’un fran...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « quand il est constaté des dépenses d’assurance maladie qui ne seraient pas justifiées au regard de la pertinence des actes, des prestations ou des pres...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et par dérogation aux IV, V et VI de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du même code et à l’article L...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ». Exposé sommaire : Les conditions de délivrance, et de renouvellement, des verres correcteurs et...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les maisons de santé », sont insérés les mots : «, les cabinets d’ophtalmologie créant un cabinet secondaire ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie suite au départ en retraite d...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ou un infirmier ». Exposé sommaire : L’accès aux soins ophtalmologiques est particulièrement difficile du fait d’une baisse relative du nombre des ophtalmologistes, du v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté par le Gouvernement dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi sur le suivi des assurés à un régime obligatoire de sécurité sociale qui ont été atteints d’un cancer pédiatrique après leur majorité et cinq ans après le dernier tr...