Bioéthique

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La pratique du double DPI ou DPI-HLA, est autorisée depuis la loi de 2004. L’article L. 2131-4-1 du Code de la santé publique prévoit en effet la possibilité d’avoir recours au DPI pour sélectionner un embryon compatible afin de perm...

Ajouter un 6e alinéa ainsi rédigé: A la fin de l’alinéa 3 du L.2131-4 du code de la santé publique, ajouter la phrase suivante : « Cette autorisation exclut le diagnostic des maladies non héréditaires et de toute prédisposition à une maladie ». Exposé sommaire : L’article 2131-4 alinéa 3 indique que le diagnostic ne peut être effectué que l...

Ajouter un douzième alinéa à cet article ainsi rédigé : « Pour les maladies dépistées in utero qui peuvent conduire à l’interruption de la grossesse, il est consenti un effort de recherche à visée thérapeutique au moins équivalent à l’effort de dépistage ». Exposé sommaire : En 1996, M. Jean-François Mattei, généticien, avait, dans son rappo...

Au sixième alinéa de cet article, après les mots la femme enceinte ajouter les mots et si elle le souhaite, l'autre membre du couple Exposé sommaire : Il est important que le couple soit pris en charge dans un moment tel que celui de l'annonce d'un risque avéré pour l'embryon. D'autant plus qu'il ne s'agit pas ici d'une étape décisionnai...

A l'alinéa 4 de cet article après les mots présente une affection substituer aux mots susceptibles de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse les mots d'une particulière gravité Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa précédent qui précise que le DPN s'entend des pratiques ayant pour but de détecter in ute...

Au 6e alinéa de l'article 7, supprimer le mot «ainsi que le placenta ». Exposé sommaire : Le régime actuel du placenta, du cordon et du sang qu’ils contiennent est celui des « déchets opératoires », ce que confirme l’article L. 1245-2 CSP : « Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l’occasion d’une intervention c...

Au 5 e alinéa de cet article, après les mots: article L. 1241-1. Ajouter une phrase ainsi rédigée: Chacun de ces établissements consacre une part de son stockage au don dédié mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1241-1. Exposé sommaire : Les banques familiales pour un don dirigé dans la fratrie sont utiles dans les familles « à ri...

Supprimer le 14e alinéa de cet article Exposé sommaire : Un donneur est compatible ou non.

Au 10e alinéa de cet article, supprimer les mots : et, après le mot : majeur , il est inséré le mot : suffisamment . Exposé sommaire : Un donneur est compatible ou non.

Au 8e alinéa de cet article, après le mot « thérapeutique », supprimer le mot «appropriée ». Exposé sommaire : Une thérapeutique est nécessairement appropriée. Raisonnement ab absurdum : une thérapeutique inappropriée n’est pas une thérapeutique…

A la fin de cet article, supprimer les mots : de gamètes Exposé sommaire : L’information sur le don de gamètes n'entre pas dans la même logique que les autres dons, si et ne peut dès lors être mise sur le même plan que le sang, la moelle osseuse ou les reins par exemple. Pour certains, les gamètes ne sont qu’un matériau biologique et, à ce ...

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots: moelle osseuse supprimer les mots : de gamètes Exposé sommaire : L’information sur le don de gamètes n'entre pas dans la même logique que les autres dons, et ne peut dès lors être mise sur le même plan que le sang, la moelle osseuse ou les reins par exemple. Pour certains, les gamètes ne ...

Supprimer le 4e alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le critère du lien affectif étroit stable et avéré est trop flou pour garantir contre d’éventuels trafics d’organes. Il vaut mieux en rester aux liens juridiquement vérifiables qui sont tissés dans le cadre familial.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'ordonnance de janvier 2010 relative à la biologie médicale aurait introduit des conditions de diplômes trop restrictives qui interdiraient à certains chercheurs non diplômés de biologie médicale d'exercer cette discipline en milieu hospitalier et il serait désormais interdit aux infirmiers libéraux d'...

Au 5e alinéa de cet article substituer aux mots simple et compréhensible les mots loyale, claire et appropriée Exposé sommaire : Les examens des caractéristiques génétiques sont un cas particulier de l'obligation plus générale inclue dans l'article R. 4127-35 du code de la santé publique selon lequel l'information donnée par le médecin à ...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 7 de cet article, remplacer les mots « estime ne pas être en mesure » par les mots : « ne souhaite pas » Exposé sommaire : Le patient n’a pas à justifier pourquoi il n’entend pas communiquer l’information car celle-ci relève de sa vie privée et du secret médical dont le respect a une valeur constitutionnelle.

Au 5e alinéa de cet article, supprimer la phrase « Si la personne souhaite être tenue dans l'ignorance du diagnostic, le médecin lui remet un document décrivant l'obligation d'information qui pèse sur elle ou, le cas échéant, sur son représentant légal, en application du troisième alinéa du présent article, ainsi que les conditions dans lesquel...

Avant le deuxième alinéa de cet article, ajouter un 1° ainsi rédigé: Compléter le 1er alinéa de l'article L 1131-1 comme suit: L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris que sur prescription médicale et à son bénéfice thérapeutique. Exposé sommaire : Le développement des tests génétiques prédictifs notamm...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de diagnostic sur l'embryon d'une anomalie potentiellement responsable d'une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l'énumération des droits, ai...

Ajouter un douzième alinéa ainsi rédigé : « Toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal doit faire l'objet d'une autorisation législative. Exposé sommaire : Des publications récentes et régulières annoncent l'arrivée de nouvelles techniques de diagnostic de pathologies affectant l'embryon ou...