Consommation

I. - Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. II. – Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditio...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6 Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 61 par la Commission des affaires économiques, un amendement avait été adopté à l'i...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 441-... - I.- Pour toute commande de produits manufacturés, non destinés à la revente en l’état, entre entreprises relevant de la même branche d’activité, dont le m...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que les modalités de leur utilisation Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'écarter tout risque d'atteinte au droit de la concurrence. Les accords interprofessionnels peuvent définir les indices publics de référence mais s'ils prescrivent à tous les opérateurs la manière de les ut...

Alinéa 8, troisième phrase Remplacer le mot : antérieure par les mots : ni antérieure ni postérieure Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement de précision visant à ce que l'ensemble des clauses de la convention annuelle entre un client et son fournisseur entrent en vigueur simultanément, dans un souci d'équilibre.

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le montant total maximum des avantages promotionnels accordés aux consommateurs par le fournisseur, lors de la revente de ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de servi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le commerce interentreprises. En effet, dans le commerce de gros, les grossistes ne sont bien souvent pas en mesure d’annexer l’intégral...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I bis. – Les articles L. 121-36 et L. 121-37 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Art. L. 121-36. - Les pratiques commerciales, mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles, tendant à faire naître l'espérance d'un gain at...

Alinéa 7, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et 2° Remplacer les mots : audit programme par les mots : auxdits programmes Exposé sommaire : Le présent amendement propose, concernant les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodi...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un v...

I. - Après l'alinéa 32 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section 16 « Contrats de transport hors déménagement « Art. L. 121-104. – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai me...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fourn...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 163 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. « Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le c...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salar...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités de mise en oeuvre de la mention «fait maison», les conditions d'élaboration des plats « faits maison » et celles permettant au consommateur d'identifier les plats« faits maison » et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la conso...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : professionnel insérer les mots : de la période pendant laquelle ou Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur. Il peut s’a...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , et qui n'est plus susceptible de recours, intervenue avant par les mots : qui n'est plus susceptible de recours à Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction de la fin de l'alinéa 4 de l'article 2 est ambigue. Cet amendement vise à clarifier le fait que ne pourra être engagée une action de...

Alinéa 8 Remplacer les mots : doit conserver par le mot : conserve Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement le I de cet article, qui renforce et élargit l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des utilisateurs de services de communications électroniques, tel n’est pas le cas pour son II. Celui-ci se propose en effet de modifier en profondeur l...