Consommation

ARTICLE 50 ter Après le 24 ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « d bis) Au sixième alinéa, remplacer les mots « au 1 » par les mots « au 1° du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

ARTICLE 66 Supprimer le VII. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à coordonner deux articles. Le VII de l’article 66 vise à renforcer le dispositif de sanction pénale en cas d’infraction aux dispositions de la section 6 du chapitre III du livre III du code de la consommation concernant les hypothèques rechargeables. Cette même se...

Alinéa 2 1° Au 2ème alinéa du X, remplacer les mots « le non-respect des mesures ordonnées présente ou est susceptible » par les mots « les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles ». 2° Ajouter un XI ainsi rédigé : « XI. Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est rétabli un article L. ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : « à l’avant-dernier alinéa »; par les mots : « au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Après l'alinéa 7 Après le VII bis, insérer un VII ter ainsi rédigé : « VII ter. - A l’article L. 121-82 du code de la consommation, les mots : « L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l’article » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article L. 121-82 du code de la consommation relatif à l’utilisation trompeuse de l’appellation bo...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa des articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux chapitres II à IV du titre I er du » sont remplacées par le mot : « au ». II. – 1° A la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 253-14 du code rural et de la pêche maritime, les référenc...

Alinéa 41 remplacer les mots : , en tant que ceux-ci portent sur par les mots : pour la partie relative à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1°B L'article L. 3123-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Ils ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ex...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : et selon des modalités fixées par décret par les mots : . La durée de ce stationnement est fixée par décret. II. Alinéa 5, seconde phrase Rédiger cette phrase comme suit : La durée de ce stationnement est fixée par décret. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 68, po...

Alinéa 8, deuxième phrase Rédiger cette phrase comme suit : La durée de ce stationnement est fixée par décret. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait prévu que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne peuvent stationner dans l'enceinte des aérogares au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle, ...

Alinéa 26 Rédiger comme suit cet alinéa : Art. L. 423-4-1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statuté ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'un ou des mêmes professionnels à leurs par les mots : d'un même professionnel à ses Exposé sommaire : Les députés ont modifié l'article 1er pour indiquer que l'action de groupe peut être engagée pour obtenir la réparation des préjudices subis par des consommateurs du fait d'un manquement d'un ou des mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 72 terdecies prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen du 31 juillet 2002 sur les consommateurs et les distributeurs automobiles. Cet article, supprimé en première lecture par le Sénat, a été rétabli par les députés. I...

Alinéa 8 Au XIII, remplacer les références : « L. 121-28 » par les références : « L. 121-23 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet de remplacer une référence devenue inadaptée en raison de la recodification des dispositions relatives aux sanctions du démarchage opérée par l’article 5 du projet de loi dans le ...

I. Alinéa 6 Rédiger cet alinéa comme suit : Art. L. 4362-9-1. - La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Les conditions de cette délivrance sont précisées par décret en Conseil d'Etat. II. Alinéa 16 Remplacer les mots : ...

I. Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I A. - Au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : Chapitre IV Règles d'exercice professionnel Art. L. 4134-1. - Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'éc...

I. Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° L'article L. 4362-9 est ainsi rédigé : II. Alinéa 3 Avant les mots : La délivrance Insérer la référence : Art. 4362-9 - III. Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : La délivrance de verres correcte...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire :

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consom...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Au premier alinéa du I de l’article L. 450-1, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ». III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titre...