Questions écrites de Martial Bourquin

Situation d'Aéroports de Paris

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation d'Aéroports de Paris. Durement touché par la crise sanitaire du Covid-19, le groupe ADP a contracté et obtenu début avril, sans aide de l'État, la souscription de deux emprunts obligataires d'un montant total de 2,5 milliards d'euros. Ces emprunts ont pour objectifs principaux de réaliser l...

Droit à la formation dans le réseau des chambres de commerce et d'industrie

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Suite à la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (...

Circulaire d'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est...

Dispositions prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

M. Martial Bourquin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10511 posée le 23/05/2019 sous le titre : « Dispositions prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement

M. Martial Bourquin souligne à M. le Premier ministre la nécessité de réinstaurer les contrôles environnementaux pour les installations classées. Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, l'usine Lubrizol à Rouen, classée Seveso seuil haut, a été touchée par un violent incendie. Aujourd'hui, alors que l'inquiétude est grande concernant les conséquences de cet incendie pour la santé des habita...

Avenir des conseils de développement

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des conseils de développement dans le cadre du projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019) relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En effet, la coordination nationale des conseils de développement alert...

Le prélèvement « France Télécom » impacte les ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement « France Télécom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI doivent faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales et doivent être en mesure de s'adapter, d'accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale sa...

Question écrite sur la situation des pompiers professionnels

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers professionnels, notamment dans le Doubs. En effet, les sapeurs-pompiers professionnels n'ont cessé d'alerter depuis plusieurs mois sur le contenu du projet de loi de transformation de la fonction publique. Comme tous les fonctionnaires, les sapeurs-pompiers sont fragilisés par cette réforme q...

Violences faites aux femmes

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les violences faites aux femmes et les mesures envisagées par le Gouvernement. Depuis le 1er janvier 2019, l'association « nous toutes » a enregistré cinquante-sept décès de femmes, mortes sous les coups de leur conjoint. Ces chiffres se rapprochent fortement des chiffres officiels. On estime alors qu'en France...

Dispositions prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. En effet, cet article prévoit que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à ...

Développement des trains à grande vitesse à bas coût et impact sur l'emploi

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le développement des trains à grande vitesse (TGV) à bas coût Ouigo et leur impact sur l'emploi. En effet, la SNCF semble aujourd'hui vouloir développer les TGV à bas coût Ouigo au détriment des TGV classiques et donc des emplois q...

Difficultés des services des douanes

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les services des douanes en France. Ces services qui représentent 15 % des recettes recoltées par l'État comptent moins de 17 000 agents sur l'ensemble de notre territoire (départements et collectivités d'outre-mer compris). Or, à titre d' exemple, 156 agents de surveilla...

Problèmes liés à la dématérialisation mise en place par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les problèmes posés par la dématérialisation des demandes de départ en retraite pour carrière longue. En effet, des anciens salariés ont eu la désagréable surprise d'être pénalisés de deux mois de retraite suite à de nouvelles procédures liées à la dématérialisation puisque le formulaire pour de...

Compteurs Linky et mise en place des afficheurs déportés

M. Martial Bourquin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages en situation précaire. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiem...

Problèmes importants de l'hôpital Nord Franche-Comté

M. Martial Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes importants concernant le nouvel hôpital de Trévenans qui posent de nombreuses difficultés de fonctionnement et metttent à mal le service de santé pour un bassin de vie de 330 000 habitants. Le sous-dimensionnement de cette structure est avéré. Celui-ci ne peut absolument pas s'expliquer...

Suppression d'emplois au sein de la direction générale des finances publiques dans les territoires

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de postes au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'impact sur nos territoires. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'est une nouvelle fois traduite par la suppression de postes dans la fonction publique. Et c'est le ministère de l...

Réserves de précaution de 3 % sur des dotations aux collectivités locales

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des enveloppes accordées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et plus précisément sur les réserves de précaution imposées. À l'heure actuelle, une réserve de 3 % sur les enveloppes de la DETR et de la DSIL a été gelée pour l'an...

Inquiétudes des maires suite à la fin du dispositif de zones de revitalisation rurale

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude des maires liée à la sortie de nombreuses communes du dispositif des ZRR (zones de revitalisation rurale) en juin 2020. Les dispositions votées en novembre 2017 dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ont entraîné la sortie de nombreuses communes du d...

Remise en cause de la présence postale dans les territoires

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par nos territoires quant au maintien de la présence postale. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a transformé La Poste en société anonyme en confirmant les quatre missions de service public confiées à l'ent...

Convention d'objectifs et de gestion pour la protection sociale dans les industries électriques et gazières

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus de l'ensemble des syndicats présents au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) le 6 février 2018 des hypothèses de travail pour l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion. En effet, ils mettent en avant le rappor...