Amendements de Martine Berthet

Après l’alinéa 128 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l’article L. 1110-8, l’établissement de santé et les professionnels de santé y exerçant sont interdits d’influencer le patient quant au choix des professionnels intervena...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l?article 223-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d?emprisonnement et à 75 000 euros d?amende lorsque la provocation a été suivie du suicide de son conjoint, son concubin ou son partenaire l...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 221-5-5 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se prononce également sur le maintien ou non de l'obligation alimentaire en application de l'article 205 du code civil. » Exposé sommaire : Dans les restitutions du...

Alinéa 2 Remplacer les mots : informe la victime, oralement et par la remise d'un document, par les mots : remet à la victime un document l'informant notamment Exposé sommaire : Cet article prévoit l'information lors de son dépôt de plainte de la victime de violences conjugales sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection élect...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui-ci peut s’engager à proposer prioritairem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article 434-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commis par l?ancien conjoint ou concubin de la v...

Après l?article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l?article 515-13 du code civil, après la référence « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, ». Exposé sommaire : Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée. Dans ce ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ». Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement souscrit au principe du retrait du droit d’hébergement du conjoint violent,...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la loi afin de corriger la pratique jurisprudentielle qui tend à ce que les ordonnances de prote...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple. NB :La présente r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire. « Une menue dépense électorale est engagée à tit...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article » . Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de maintenir un avantage comparatif au bénéfice des bois et forêts sans quoi la propriété forestière perdra tout attrait. Dans les zones de montagne ou dans les territoires où le désordre foncier est une réalité préjudiciable, le régime préférentiel des bois et forêts constitue le prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission d’entreprise est un enjeu majeur de notre économie qui doit être encouragé à l’heure nous sommes confrontés à des délocalisations ou restructurations qui font souvent suite à la vente d’entreprises à des sociétés de capitaux justement déliées de toute dimension patrimoniale. Cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi va dans le bon sens pour les articles qui augmentent les abattements des DMTG ou encore le rappel fiscal, mais le présent article annule en quelque sorte ces avancées en supprimant l’exonération de droits de succession des assurances-vie, un des placements les plus usités...

Rédiger ainsi cet article : I. Au premier alinéa du I de l’article 790G, au deuxième alinéa de l’article 784, et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, les mots « quinze ans » sont remplacés par les mots « dix ans ». II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal 5 9 13 17 23 25 27 31 33 35 39 41 ...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir l’inté...