Amendements de Martine Berthet

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidé...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 2 impose une responsabilité solidaire de l'influenceur et de l'annonceur en cas de dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d'influence commerciale. Ainsi, tout tiers lésé pourra poursuivre, sans tenir compte de l'existence d'une faute imputable, l'annonceur...

Alinéa 1 Remplacer les mots : des personnes par les mots : les personnes définies à l'article 1er et Exposé sommaire : La proposition de loi introduit une obligation, pour les personnes assurant la commercialisation de produits, d'informer le consommateur sur l'identité du fournisseur chargé de la livraison ainsi que sur la disponibilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article ajouté à la proposition de loi lors de la discussion du texte à l'Assemblée Nationale. En effet, la proposition de loi poursuit l'objectif essentiel de lutte contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur internet, avec simpli...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 qui instaure des dispositions visant les produits alimentaires. Celles-ci n’ont pas leur place dans cette proposition de loi qui vise en premier lieu à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. De plus, la r...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le coordinateur transmet son recueil à l’ensemble des conseils départementaux. Exposé sommaire : Lors de ses travaux, la mission Flash Incendies de feux de forêts de Départements de France a insisté sur un meilleur partage des informations et à l’émergence d’une culture du retou...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. Exposé sommaire : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à dép...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect de toutes les biodiversités ; Exposé sommaire : Les écosystèmes forestiers sont parmi les plus riches au monde. On dénombre plusieurs milliers d’espèces végétales, animales et de champignons à l’échelle d’un seul massif. Un certain nombre d’entre elles se retrouvent uniquemen...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés. Exposé sommaire : La proposition de loi mentionne, à juste titre...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de Départements de France, Exposé sommaire : Si depuis plusieurs années, les départements du Sud de la France ont été affectés par les incendies de forêts, le réchauffement climatique et l’extrême sécheresse généralisée des sols conduisent à ce que d’autres départements de l'Hexagone s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmac...

Avant le titre Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « CHAPITRE I ER « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251-1 ...

Alinéa 16 Après le mot : aménager insérer les mots : , s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificial...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement ou d’installation réalisés sur le territoire de communes situées en zones de montagne peut être pondérée selon des modalités prévues par...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III ter de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III …. – La présente section n’est pas applicable aux communes de plus 3500 habitants, à compter de la promulgation de loi n° du visant à faciliter...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « ou sur le territoire des communes sur lesque...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logeme...