Amendements de Martine Berthet

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant 7 500 euros par le montant 10 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La prime de partage de la valeur versée aux salariés intérimaires mis à disposition d?une entreprise utilisatrice est soumise au taux de la contribution applicable dans cette entreprise. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser les conditions de l?assujettisseme...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficient de la prime de partage de la valeur selon les seules conditions et modalités fixées par l’entreprise utilisatrice pour ses salariés, en application de l’article L. 1251-18 du code du travail. Si une entreprise de travail ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieilless...

I. – Alinéa 1, première phrase Après le mot : individuelles insérer les mots : , à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisé...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : Afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il apparaît cohérent de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites et dél...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas a...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-26 du c...

I. – Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Sans préjudice du III du présent article, II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommate...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce ...

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » II. – La perte de recettes résultant pour les or...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau des revenus et du coût de la vie dans l’intercommunalité à fiscalité propre de la commune d...

Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit. Au regard d...

I. A l'alinéa 27, après les mots « à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 », insérer les mots « et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … . - Au second alinéa de l’article L. 313-1 du code pénal, le chiffre : « 375 000 » est remplacé par le chiffre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit. Au regard d...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le chiffre « 300 000 » est remplacé par le chiffre « 375 000 ». Exposé sommaire : Afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il apparaît cohérent de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites et déloyales. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilis...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscriven...