Amendements de Martine Berthet

Après l?alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l?article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l?opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l?autorité administrative c...

Alinéa 34, dernière phrase Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent présenter Exposé sommaire : En sollicitant l’intervention des interprofessions lors d’opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire, il y a un risque de conflit d’intérêt. Par exemple, dans certains vignobles, les principaux différends concern...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) aux informations administratives disponibles dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétai...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à des informations administratives comme celles disponible dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché ...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : quatre par les mots : trois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. En effet, augmenter le plafond de ce seuil abou...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la société d’aménagement foncier et d’étab...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les personnels pouvant exercer leurs fonctions en télétravail ne sont pas concernées par ces dispositions.» Exposé so...

Alinéa 11 Après les mots : à une contamination par la covid-19 insérer les mots : , notamment au moyen d'un test antigénique ou d'un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé Exposé sommaire : A l’occasion de la fin de la gratuité des tests relatifs au Covid 19, le ministère a déclaré que l’autotest ne pourrait plus...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Depuis le 30 septembre, le pass est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités, s’exerce à géométrie très variable : ainsi par exemple les enfants fréquentant une école de musique portée par une collectivité seront e...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Le passeport ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L.121-1 du code du sport, lorsque ces activités Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est incompréhensible que les adolescents puissent pratique une activité physique et spo...

Après l?article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l?article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-2. ? Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l?égalité de rémunération entre les femmes et les ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le créancier est un établissement de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut être valablement effectuée que sous réserve que l’entrepreneur individuel ait refusé au préalable une offre de garantie par une société de caution mut...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle à l’article 3 relatif aux modalités de notification des opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitan...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 1er de la présente proposition de loi vise à exclure du nouveau dispositif de contrôle des parts de société agricoles, les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux différentes conditions suivantes : être agréée « entreprise solidaire d'utilité soc...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 Insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 1 er de la présente proposition de loi (PPL) décrit la procédure au terme de laquelle, l’autorité admi...