Orientation des mobilités

Alinéa 47 Remplacer la date : 1 er janvier 2020 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une concertation approfondie entre les acteurs sur la mise en œuvre de la mesure des médicaments hybrides et la base de remboursement les concernant. En effet, ces deux mesures vont avoir des impacts économiqu...

Alinéas 69 et 70 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 162-17-2-2. – Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121-13 du code de la santé publique sont définies par décret en Conseil d’État, à partir de 2021 et après conce...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1 er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par la phrase : La définition du décret s’appuie sur la concertation avec les professionnels de santé concernés, en vue de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques. Exposé sommaire : Considérant l’inscription des préparations homéopathiques à la pharmacopée française depuis 1965, qu’un fran...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » ; 2° Le deuxième alinéa est s...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le nombre : « 2, 5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à du...

I. – Alinéa 28 Remplacer le mot : septembre par le mot : janvier II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241-...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième à avant-dernière lignes Rédiger ainsi ces lignes : 88, 9 80, 7 9, 3 11, 2 3, 4 1, 8 Exposé sommaire : Rejeté par l'Assemblée nationale, cet amendement est opportun. Il participe en effet d'un meilleur partage et d'un équilibre des efforts demandés. La convention médicale conclu...

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 57 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et par dérogation aux IV, V et VI de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du même code et à l’article L...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ». Exposé sommaire : Les conditions de délivrance, et de renouvellement, des verres correcteurs et...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, d’autre part. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le ...