Loi de finances pour 2021

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retra...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une chaudière à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie II. – Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... –...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même second alinéa du II et au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est c...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, soit directement par le réseau considéré soit indirectement par un réseau tiers interconnecté. Dans ce dernier cas, le taux d’énergies renouvel...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « ou de froid produite » et après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies thermiques des eaux marines et i...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1 er janvier 2021 ». II. – La perte de recettes r...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1 er janvier 2021. » ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé : « Art. 1383-0 B-0. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre p...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé : « 19° …. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …. « Abattement en faveur des imprimeries détentrices du label Imprimerie éco.citoyenne « Art. …. – I. – Pour l’...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des part...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du A est ainsi modifiée : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Après le mot : « logement », sont insérés les mots : « indiv...

Rédiger ainsi cet article : Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2022, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construc...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de d...