Amendements de Maryse Carrère

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2222-23 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2222-… ainsi rédigé : « Art. L. 2222-… – Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l’utilisation ou l’occupation par une station de ski des bois e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’art...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252... ainsi rédigé : « Art. L. 252... – En vue du recouvrement annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : - les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 114 € le taux de : « – 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale ...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Avant-dernière ligne Remplacer le nombre : - 0, 1 par le nombre : - 0, 2 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : - 2, 6 par le nombre - 2, 8 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences pour la prévision de solde public en 2018 de l'annulation de la taxe additionnelle sur les dividend...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 444 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont opposables aux services administratifs chargés du contrôle de l’éligibilité des candidatures aux élections sans délai après leur notification, dans des conditions prévues par décret. » Exposé...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute liste fait l’objet d’une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée par le candidat tête de liste auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et uni...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui » sont remplacés par les mots : « ou son remplaçant » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté pour le candidat à l'élection des conseille...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa, les mots : « désigné par lui » sont remplacés par les mots : « porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la faculté pour le candidat tête de liste de désigner un mandataire chargé de dép...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire désigné par lui » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le candidat tête de liste de déléguer sa mission de déclaration de candidature dans le cadre des élections des représentants fra...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature afin de responsabiliser dava...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le candidat tête de liste de déléguer sa mission de constitution de liste pour les élections...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin...

Alinéa 12 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 75 000 et le nombre : 150 000 par le nombre : 125 000 Exposé sommaire : Si la différence de seuils entre les communes et les EPCI peut sembler compréhensible compte tenu des tailles différentes, en moyenne, de ces deux types de collectivités, l'écart initialement retenu de 100 000...

Alinéa 13, dernière phrase Remplacer les mots : contraintes que l’État lui impose par les mots suivants : engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles Exposé sommaire : Afin de rester conforme à l'esprit de la démarche contractuelle engagée à l'article 10 du présent projet de loi, il est proposé par cet amendement une rédactio...

Alinéa 12 Remplacer les mots : les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants par les mots : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants Exposé sommaire : Le IV ...

Alinéa 16, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concernés ont été contractualisés dans les conditions mentionnées au IV Exposé sommaire : La contractualisation prévue à l'article 10 n'est obligat...