Questions écrites de Maryvonne Blondin

Augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le décret d'application prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ...

Situation des établissements de santé privés non lucratifs

Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs. En février 2018, les dotations et tarifs des établissements de santé ont été arrêtés par le ministère. Le secteur privé non lucratif subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à cell...

Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1516 posée le 12/10/2017 sous le titre : « Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1515 posée le 12/10/2017 sous le titre : « Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe sur les friches commerciales

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 1514 posée le 12/10/2017 sous le titre : « Taxe sur les friches commerciales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de la chancellerie et de la carte judiciaire

Mme Maryvonne Blondin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2785 posée le 18/01/2018 sous le titre : « Réforme de la chancellerie et de la carte judiciaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des fonctionnaires porteurs d'un handicap

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires porteurs d'un handicap les empêchant d'exercer à plein temps (tel qu'une maladie chronique). En effet, à l'inverse des salariés du secteur privé, ces personnels de la fonction publique ne peuvent pas associer à leur salaire ainsi réduit ...

Situation de précarité des auxiliaires de vie scolaire

Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. Ces personnels relèvent actuellement de deux statuts différents : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) bénéficiant d'un contrat de droit public et les agents engagés par contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement da...

Réforme de la chancellerie et de la carte judiciaire

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par les cinq chantiers de réforme annoncés par son ministère le 5 octobre 2017 et en particulier sur la potentielle mise en œuvre d'un seul tribunal de première instance par département. Le 24 novembre 2017, lors de la conférence nationale des bâtonniers, cette réforme de...

Situation des enseignants de la liste complémentaire

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur liste complémentaire. En effet, chaque année, dans chaque académie, le CRPE permet d'établir une liste principale des candidats retenus ainsi qu'une liste complémentaire. Cette dernière permet de répondre aux...

Prise en charge des mineurs non accompagnés

Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs non accompagnés. Depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) ne cesse de croître : en 2010, ils étaient environ 4 000, pris en charge par les conseils départementaux français, à la fin de cette année, ils devraient être 25 000. Face aux arrivées massives,...

Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des praticiens à diplôme hors Union européenne arrivés en France et exerçant depuis plusieurs années dans les hôpitaux français. Ces praticiens sont engagés dans des statuts précaires et disposent de contrats à courte durée, sans perspective d'évolution de leurs carrières ; ...

Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la faculté offerte à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de procéder à une « délégation de gestion » vers l'une de ses communes. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomér...

Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cession de terrains rendus constructibles et ses modalités d'application. Prévue à l'article 1529 du code général des impôts, la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération inte...

Taxe sur les friches commerciales

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nature des biens imposables à la taxe sur les friches commerciales (TFC), cet impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut en effet imposer à la taxe annuelle sur les friches commerciales un cer...

Mention du « n tildé » à l'état civil

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'emploi du tildé dans les documents officiels de l'administration. Depuis le mois de mai 2017, la presse relaye les difficultés auxquelles se trouve confronté un couple rospordinois pour l'état civil de leur enfant. Si le service d'état civil a accepté cette orthographe, le procureur de la Républi...

Situation des enseignants-chercheurs

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les enseignants-chercheurs dans l'exercice de leur métier, depuis plusieurs années et en particulier depuis la rentrée universitaire 2016-2017. Dans certains établissements, à l'instar de l'université de Bretagne occidentale, faute d'e...

Politique dédiée à l'enseignement des langues régionales

Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. Lors de sa campagne, le président de la République a marqué son attachement pour les langues régionales, véritable vecteur de la diversité de la nation. À cet effet, il s'est engagé à faire ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Rappelant que « les ...

Situation des enseignants-chercheurs

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enseignants-chercheurs dans l'exercice de leur métier, depuis plusieurs années et en particulier depuis la rentrée universitaire 2016-201...

Protection des enfants placés dans les structures sociales et victimes d'abus sexuels par un salarié protégé

Mme Maryvonne Blondin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 16887 posée le 18/06/2015 sous le titre : « Protection des enfants placés dans les structures sociales et victimes d'abus sexuels par un salarié protégé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.