Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Après consultation des conseils de surveillance des agences régionales de santé, Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prendre en compte les spécificités locales avant le décret national pour laisser à chaque Conseil de Surveillance des ARS, la possibilité de proposer des adaptations territo...

Alinéa 16, première phrase Après les mots : protection ou insérer les mots : une modification Exposé sommaire : L’instauration de périmètres de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine constitue une procédure très lourde, nécessitant parfois plusieurs années (voire une décennie). En conséquence, lorsque la d...

Alinéa 13 Remplacer les mots : ne satisfont pas par les mots : , leur évolution dans le temps, mettent en évidence un risque de ne pas satisfaire Exposé sommaire : L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée. En vue d’assurer cette protection, l’article L.1321-2 du code de la santé publique instaure des ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un suivi des activités et de la consistance de l’aire d’alimentation de ces captages est alors mis en place en vue d’anticiper toute dégradation de la qualité de l’eau prélevée. Exposé sommaire : L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée. En v...

Alinéa 12 Remplacer les mots : exploité est inférieur, en moyenne annuelle, par les mots : déclaré en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement est inférieur Exposé sommaire : Le débit journalier prélevé calculé en moyenne annuelle varie inévitablement d’une année sur l’autre et certains ouvrages peuvent se trouver selo...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 313-1-1 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; b) Au début du 1° du II, sont ajoutés les mots : « Les extensions et » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir les dispositions portées par le texte initial en matiè...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; Exposé sommaire : Les contrats d’e...

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : «, de biologistes médicaux mentionnés à l’article L. 6213-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville ayant la capacité juridiq...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « ou de santé publique » sont remplacés par les mots : «, de santé publique ou ordinales ». II. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 4122-3 est complé...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout praticien ainsi inscrit qui n’a pas lui-même la qualité de médecin peut, quel que soi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette cessation définitive d’activité ne peut avoir lieu lorsqu’elle intervient à la suite d’une acquisition par un ou plusieurs pharmaciens d’un quartier ou d’une commune avoisinants,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture d’une deuxième officine peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement lorsque le nombre d’habitants recensés dans la commune, dans la ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 5125-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 5125-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture d’une deuxi...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8 bis. – Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des fa...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l’article L. 313-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1 ; » Exposé sommaire : Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 230...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4321-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux étudiants en masso-kinésithérapie. » ; Exposé sommaire : L’article R. 4321-5 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les étudiants en masso-kinésithérap...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides, » sont insérés les mots : « ou le pharmacien biologiste médical » et le mot : «, peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cette mesure, déjà adoptée...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : et modes d’exercice par les mots : , modes d’exercice et type de structures 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’en établissement médico-social Exposé sommaire : Le secteur du grand âge souffre d’une pénurie certaine de personnels, dû notamment au manque d’at...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 s’établissent durant...